E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Rapport de gestion (SARL)

Rapport de gestion (SARL)

23 Mar 2012

Le rapport de gestion doit être établi par la gérance d’une SARL à la clôture de chaque exercice et présenté aux associés dans le cadre de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes.

Le rapport de gestion doit, entre autres, exposer :

  • la situation de la société durant l’exercice écoulé et son évolution prévisible
  • les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exerce er celle à laquelle le rapport a été établi
  • les activités de la société en matière de recherche et développement
  • le montant des dividendes versé lors des trois exercices précédents
  • une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires
  • une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi que des indications sur l’utilisation d’instruments financiers par la société
  • des indications sur des prises de participations significatives ou de contrôle, sur l’activité des filiales et des sociétés contrôlées, sur la régularisation des participations croisées, sur des sanctions le cas échéant prononcées en cas de pratiques anticoncurrentielles
  • des informations sur les délais de paiement des fournisseurs de la société, si la société comporte un commissaire aux comptes

Si la SARL est tenue d’établir des comptes consolidés, les gérants doivent établir un rapport sur la gestion du groupe.

S’il existe un commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit être tenu à sa disposition, au siège social, au moins un mois avant la réunion de l’assemblée.

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