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Mariela Petrova
Avocat à la Cour

Mariela Petrova est avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Sofia.

Elle est titulaire d’un DEA de Droit International Privé (Université Panthéon-Assas, Paris II, d’un DESS en Droit des Nouvelles Technologies et Multimédia (Université Panthéon-Assas, Paris II), et d’un LLM en Droit Européen des Affaires (Université de Leicester, Royaume-Uni).

Mariela Petrova intervient essentiellement en droit des sociétés, et plus particulièrement sur des opérations de levée de fonds et de cession / reprise d’entreprise.

 

Levée de fonds: opportunités et enjeux
Réduction d’impôt sur le revenu (IR) et investissement dans des PME
26 Février 2015

En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2016, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) lorsqu’elles décident de souscrire en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME entrant dans le champ d’application du dispositif. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour des époux, des partenaires liés par le PACS ou des personnes physiques en indivision.

La souscription en numéraire au capital de la société éligible peut être directe (souscription au capital d’une société opérationnelle ou d’une société holding animatrice) ou indirecte (via une société holding pure, appelée aussi holding passive).

1. Réduction d’IR et souscription directe

Les sociétés bénéficiaires des souscriptions directes éligibles à la réduction d’IR doivent répondre aux conditions tenant à :

  • l’activité,
  • la phase de développement,
  • la nature des actifs,
  • la forme de la société et les caractéristiques des titres souscrits.

Réduction d'IR et conditions relatives à l'activité de la société

Sont éligibles au bénéfice de réduction d’IR les souscriptions au capital de sociétés opérationnelles et de sociétés holding animatrices de leur groupe exerçant une activité commerciale.

Activités éligibles et activités exclues

Aux termes de l’article 199 terdecies-0 A, I, 2°, d du Code général des impôts (CGI), la société doit  exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des :

  • activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
  • activités financières,
  • activités de gestion de patrimoine mobilier (définie à l’article 885 O quarter du CGI),
  • activités immobilières.

Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires (article L. 3332-17-1 du Code du travail).

Par ailleurs, la société ne doit pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

En outre, à compter du 1er janvier 2012, des activités comme la construction navale, l’industrie houillère et la sidérurgie sont également exclues.

Si la société exerce plusieurs activités en même temps dont une au moins n’est pas éligible à l’avantage fiscal, la société ne sera pas éligible au bénéfice de la réduction d’IR.

Sociétés holding animatrices

Une société holding animatrice est celle qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (article 199 terdecies-0 A, VI quarter du CGI).

La société holding animatrice doit satisfaire aux conditions applicables aux PME opérationnelles relatives à l’activité éligible, à la phase de développement, à la nature des actifs, à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits.

Pour être éligible, elle doit exclusivement détenir des participations dans de sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d’IR.

Enfin, la société holding animatrice doit avoir été constituée depuis au moins douze mois et contrôlé au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Réduction d'IR et conditions relatives à la phase de développement de la société

  • La société doit être créée depuis moins de 5 ans, durée s’appréciant à la date de la souscription (article 239 bis AB, II-3° du CGI auquel renvoie l’article 199 terdecies-0 A, I, 2°, g) ;
  • La société doit se situer en phase de démarrage, d’amorçage (l’entreprise étant au stade de projet et n’étant pas juridiquement constituée) ou d’expansion.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires.

Réduction d'IR et conditions relatives à la nature des actifs de la société

Les actifs de la société bénéficiaire de souscriptions directes éligibles ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquité, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools (sauf pour ce qui est de la vente ou d’alcools ou leur consommation).

Le caractère prépondérant des actifs s’apprécie par rapport à la présence de plus de la moitié de la somme constituée des immobilisations ou des stocks figurant à l’actif immobilisé ou circulant.

Réduction d'IR, forme de la société et caractéristiques des titres souscrits

La société bénéficiaire des souscriptions éligibles à la réduction d’IR doivent répondre aux conditions suivantes :

  • son siège social doit être en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE),
  • ses titres ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (article 199 terdecies-0 A du CGI), les marchés organisés non réglementés n’étant ainsi pas visés, sous réserves tout de même que le siège social de la société dont les titres y sont admis se situe dans un Etat de l’EEE,
  • la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
  • à l’exception des sociétés solidaires, elle doit employer moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires annuel ou bilan total ne doit pas dépasser le seuil de dix millions d’euros au cours de l’exercice,
  • la société doit compter au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié,
  • la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; les garanties de liquidité de l’investissement n’étant donc pas visées,
  • la société ne doit pas avoir remboursé les apports effectués dans les douze mois précédant la souscription
  • la société ne doit pas conférer aux souscripteurs des droits autres que les droits résultant de la qualité d’associé ou d’actionnaire, telles que de contreparties sous la forme de tarifs préférentiels, d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, etc.).

2. Réduction d’IR et souscription indirecte

La souscription au capital de PME peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une société holding pure, appelée holding passive.

Celle-ci doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’IR.

Vu la nature purement financière de la société holding, celle-ci doit satisfaire à toutes les conditions applicables aux PME opérationnelles, sauf à celle tenant à la nature de l’activité exercée.

Par ailleurs, la société holding doit répondre aux conditions supplémentaires suivantes :

  • La société holding ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires (article 199 terdecies-0 A, I, 3°, c du CGI), sauf si elle investit dans des sociétés éligibles détenues à hauteur de 10% par des coopératives ou de leurs unions,
  • Si un même opérateur constitue plusieurs sociétés holding, chacune d’elles doit affecter les fonds levés auprès des souscripteurs au capital de sociétés opérationnelles distinctes
  • La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques (article 199 terdecies-0 A, I, 3°, d du CGI)
  • La société holding a l’obligation de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d’information sur :

-          la période de conservation des titres permettant de bénéficier de l’avantage fiscal

-          les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage

-          les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques

-          les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts

-          les modalités de calcul et la décomposition de toutes les frais et commissions

-          le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres

3. Remise en cause de la réduction d’IR et exceptions

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’IR, les titres souscrits doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable.

En cas de souscription indirecte, l’obligation de conservation doit être respectée aussi bien par le contribuable personne physique qui a souscrits des titres de la société holding, que par la société holding qui a souscrit des titres de PME opérationnelles.

Il en résulte que lorsque ce délai n’est pas respecté, la réduction d’IR est remise en cause.

La réduction d’IR est également remise en cause en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs avant l’expiration d’un délai de 10 ans suivant l’année de la souscription.

Par conséquent, en cas de cession par le contribuable ou la société holding ou en cas de remboursement au contribuable ou à la société holding des titres souscrits, pendant le délai susvisé, il y aura reprise d’IR. La reprise s’effectue au titre de l’année de la cession ou du remboursement des titres. En cas de cession partielle ou de remboursement partiel de titres, la réduction d’IR ne sera reprise que partiellement.

Il n’y a pas de reprise d’IR lorsque la cession ou le remboursement des parts sociales ou actions souscrites par le contribuable résulte du décès du contribuable, d’une invalidité du contribuable correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou du licenciement du contribuable (la rupture conventionnelle n’étant pas assimilée à un licenciement).

De même, il n’y a pas de reprise d’IR en cas d’annulation des parts sociales ou actions souscrites à la suite d’une liquidation judiciaire de la société pendant le délai de conservation des titres. En revanche, l’avantage fiscal sera repris en cas de liquidation amiable de la société dans laquelle les titres ont été souscrits, qu’une telle souscription ait été directe ou indirecte, par l’intermédiaire d’une société holding.

Il n’y a pas non plus reprise d’IR en cas de :

  • annulation des titres pour cause de perte dès lors qu’il n’y a pas eu de remboursement d’apports pendant la durée de conservation des titres,
  • réduction des fonds propres de la société occasionnée par des pertes dès lors qu’il n’y a pas eu de remboursement d’apports,
  • opérations d’offres publiques d’échange, de fusion ou de scission, sous réserve de conserver les titres reçus en échange jusqu’à l’expiration de la période de conservation
  • donation à une personne physique, sous réserve que l’obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire et qu’aucun remboursement des titres n’ait eu lieu pendant la durée de conservation

 

Voir aussi :
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