E-bibliothèque Commerce et Contrats Référencement prioritaire et pratiques déloyales et trompeuses

Référencement prioritaire et pratiques déloyales et trompeuses

01 Fev 2013

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de Cassation confirme que le référencement prioritaire sur un site comparateur d’offres de e-commerçants doit pouvoir être clairement identifié comme tel, afin de ne pas induire les consommateurs en erreur.

En l’espèce, un site de comparaison de prix offrait à des e-commerçants un référencement prioritaire de leurs produits moyennant rémunération. Ce référencement permettait aux e-commerçant de voir leurs offres classées de façon prioritaire, avant celles des autres, sans qu’il n’y ait d’indication claire quant au caractère promotionnel de ces classements. En effet, pour être informé de la différence de classement entre e-commerçants « payants » ou non, l’internaute devait consulter des rubriques comme « en savoir plus sur les résultats » ou « espaces marchands ».

La Cour de Cassation condamne cette pratique et confirme la décision rendue en ce sens par la Cour d’Appel.

Selon la Cour de Cassation, « attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que, moyennant rémunération, la société [référenceur] permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, l’arrêt relève qu’il est nécessaire à l’internaute, pour être informé de la différence de classement entre e.commerçants “payants” ou non, de consulter les mots “en savoir plus sur les résultats” ou “en savoir plus” ou encore “espaces marchands” ; qu’en l’état de ces constatations desquelles elle a pu déduire, sans avoir à faire les recherches visées aux première et deuxième branches, que la société Leguide.com assurait de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire et que, de ce fait, elle exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »

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