E-bibliothèque Financement Compte courant Rémunération du compte courant d’associé

Rémunération du compte courant d’associé

27 Juin 2012

Le dépôt d’une somme dans un compte courant d’associé peut être rémunéré sous forme d’intérêt.

Les conditions de la rémunération doivent être prévues dans les statuts de la société ou par convention séparée.

Deux types d’intérêts sont envisageables : l’intérêt légal et l’intérêt conventionnel.

Selon l’article 1907 du Code civil, le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. A défaut de taux d’intérêt précisé par écrit, c’est le taux d’intérêt légal qui sera applicable.

Le taux d’intérêt conventionnel peut excéder le taux d’intérêt légal, sans toutefois être usuraire.

En outre, le contrat de prêt en compte courant d’associé doit mentionner le Taux effectif global (TEG).

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