E-bibliothèque Commerce et Contrats Franchise Requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail

Requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail

02 Juil 2012

Par deux arrêts rendus le même jour (18 janvier 2012, pourvoi n° 10-16342, 85 et n° 10-23921) la Cour de Cassation a requalifié des contrats de franchise en contrats de travail.

Dans la première affaire, le franchisé était lié à l’égard de son franchiseur par un contrat comportant des obligations très détaillées quant à la conduite de son activité. Confronté à une résiliation du contrat par le franchiseur, le franchisé a réclamé indemnisation en soutenant que le contrat de franchise constituait un contrat de travail.

La Cour d’appel et la Cour de Cassation lui donnent raison, au motif que le contrat de franchise imposait au franchisé « des obligations détaillées et applicables de bout en bout dans les relations avec les clients », lesquelles étaient « renforcées ensuite par des instructions tout aussi détaillées ». Par conséquent, le franchisé était « transformé en simple agent d’exécution », sans aucune autonomie. Il était donc placé dans un lien de subordination, qui caractérise l’existence d’un contrat de travail.

La résiliation du contrat de franchise a par conséquent été requalifiée en résiliation d’un contrat de travail, avec pour conséquence la condamnation du franchiseur à verser au franchisé des indemnités dues aux salariés licenciés : rappels de salaires et congés payés, indemnité compensatrice de préavis, remboursement des droits d’entrée payés par le franchisé et des frais de formation réglés par lui.

Dans la deuxième affaire, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir requalifié un contrat de franchise en contrat de gérance de succursale en application de l’article L. 7321-2 du Code de travail.

Selon cet article « Est gérant de succursale toute personne :

1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;

2° Dont la profession consiste essentiellement :

a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;

b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. »

En l’occurrence, la Cour d'Appel avait relevé que le franchisé était non seulement tenu par une exclusivité et soumis à des conditions contractuelles strictes, mais également à des obligations qui résultaient de guides et instructions qui lui étaient adressés quotidiennement. Il encourait la résiliation du contrat de franchise pour tout manquement à ses obligations. Le franchisé ne disposait par conséquent d’aucune marge de manœuvre pour exploiter l’institut de beauté dont il avait la charge ni sur les prix pratiqués.

La Cour de Cassation a donc approuvé la Cour d’Appel d’avoir requalifié le contrat de franchise en contrat de gérance de succursale, ainsi que la condamnation du franchiseur au paiement d’une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement.

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