E-bibliothèque Droit des Sociétés Dirigeants Responsabilité civile des administrateurs de SA

Responsabilité civile des administrateurs de SA

20 Avr 2013

Selon l’article L. 225-251 du Code de Commerce, les fautes qui peuvent engager la responsabilité civile des administrateurs peuvent consister en :

  • une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes
  • une violation des statuts
  • des fautes de gestion

Responsabilité civile des administrateurs de SA pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA

Chaque fois qu’une règle légale (de nature législative ou réglementaire) applicable aux SA n’est pas respectée, la responsabilité des administrateurs risque d’être engagée. Tel sera le cas, par exemple, en cas de :

  • irrégularités dans les comptes sociaux
  • irrégularités dans la tenue des assemblées d’actionnaires ou du conseil d’administration
  • non-respect des règles applicables aux conventions conclues entre la société et l’un de ses administrateurs (conventions réglementées)
  • etc.

Responsabilité civile des administrateurs de SA pour violation des statuts

La responsabilité des administrateurs d’une SA peut être engagée en cas de non respect des dispositions statutaires, qu’il s’agisse des règles limitant les pouvoirs du conseil, de celles applicables à la cession d’actions, etc.

Responsabilité civile des administrateurs de SA pour fautes de gestion

Les administrateurs sont responsables de tous leurs actes qui sont contraires aux intérêts de la société, que de tels actes aient été commis intentionnellement, par imprudence ou par négligence.

La jurisprudence considère que l’inaction des administrateurs (défaut de participation au conseil ou de surveillance), loin de les exonérer de responsabilité, constitue une faute qui peut engager leur responsabilité.

Etendue de la responsabilité civile des administrateurs d’une SA

La responsabilité civile des administrateurs d’une SA ne peut être engagée en l’absence de préjudice résultant de leurs fautes.

Selon l’article L. 225-251 du Code de Commerce, la responsabilité des administrateurs de SA peut être individuelle ou solidaire (plusieurs administrateurs responsables).

Elle est individuelle lorsque la faute reprochée est imputable à un seul administrateur et solidaire lorsque elle est le fait du conseil d’administration.

L'action en responsabilité civile des administrateurs peut être exercée par les représentants légaux de la société ou, dans certains cas, par un ou plusieurs actionnaires de la société.

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