Selon l’article L. 225-251 du Code de Commerce, les fautes qui peuvent engager la responsabilité civile des administrateurs peuvent consister en :
Chaque fois qu’une règle légale (de nature législative ou réglementaire) applicable aux SA n’est pas respectée, la responsabilité des administrateurs risque d’être engagée. Tel sera le cas, par exemple, en cas de :
La responsabilité des administrateurs d’une SA peut être engagée en cas de non respect des dispositions statutaires, qu’il s’agisse des règles limitant les pouvoirs du conseil, de celles applicables à la cession d’actions, etc.
Les administrateurs sont responsables de tous leurs actes qui sont contraires aux intérêts de la société, que de tels actes aient été commis intentionnellement, par imprudence ou par négligence.
La jurisprudence considère que l’inaction des administrateurs (défaut de participation au conseil ou de surveillance), loin de les exonérer de responsabilité, constitue une faute qui peut engager leur responsabilité.
La responsabilité civile des administrateurs d’une SA ne peut être engagée en l’absence de préjudice résultant de leurs fautes.
Selon l’article L. 225-251 du Code de Commerce, la responsabilité des administrateurs de SA peut être individuelle ou solidaire (plusieurs administrateurs responsables).
Elle est individuelle lorsque la faute reprochée est imputable à un seul administrateur et solidaire lorsque elle est le fait du conseil d’administration.
L'action en responsabilité civile des administrateurs peut être exercée par les représentants légaux de la société ou, dans certains cas, par un ou plusieurs actionnaires de la société.
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