E-bibliothèque Droit des Sociétés Responsabilité des administrateurs d’une SA

Responsabilité des administrateurs d’une SA

20 Avr 2013

La responsabilité des administrateurs d’une SA peut être civile ou pénale.

Les administrateurs peuvent encourir une responsabilité civile notamment en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA, en cas de violation des statuts ou des fautes de gestion.

Les administrateurs de SA peuvent encourir une responsabilité pénale notamment en cas d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, ainsi qu’en cas de distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes infidèles ou défaut d’établissements des comptes.

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