E-bibliothèque Commerce et Contrats Location-gérance de fonds de commerce Responsabilité du propriétaire du fonds en cas de location-gérance de son fonds de commerce

Responsabilité du propriétaire du fonds en cas de location-gérance de son fonds de commerce

15 Juil 2012

La responsabilité du propriétaire (loueur) en cas de location-gérance de son fonds de commerce ne doit pas être sous-estimée.

Ainsi, malgré le fait que le loueur n’exploite plus personnellement le fonds, il peut encourir une responsabilité, dont les conséquences financières peuvent être très importantes, à plusieurs titres et notamment à l'égard du bailleur, à l'égard des créanciers du locataire-gérant et à l'égard du fisc.

Responsabilité du propriétaire du fonds à l’égard du bailler

Lorsque le fonds de commerce loué au locataire-gérante est exploité dans un local qui fait l’objet d’un bail commercial, seul le louer entretient des relations contractuelles avec le bailleur.

Il en résulte que :

  • le loueur sera seul tenu à l’égard du bailleur du paiement des loyers au titre du contrat de bail (le montant des loyers est généralement reflété dans le montant de la redevance que lui devra le locataire-gérant)
  • en cas de manquement du locataire-gérant justifiant la résiliation du bail et/ou des dommages et intérêts au profit du bailleur, le bailleur peut prononcer cette résiliation et demander des dommages et intérêts à l’encontre du loueur, à charge pour lui de se retourner ensuite contre le locataire-gérant.

Responsabilité du propriétaire du fonds à l’égard des créanciers du locataire-gérant

Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Selon l’article L. 144-7 du Code de commerce, jusqu’à la publication du contrat et pendant une période de six mois à compter de cette publication, le loueur sera solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Attention : l’expiration du délai de 6 mois ne met pas fin à la responsabilité du loueur. Celui-ci peut, selon la jurisprudence, être tenu solidairement responsable avec le locataire-gérant de tout manquement à un contrat conclu par le locataire-gérant, dès lors que ce contrat a été conclu pendant la période de 6 mois.

Ainsi, le loueur peut être tenu pour responsable de payer les dettes du locataire-gérant que celui-ci aura accumulé pendant plusieurs années au titre de contrats divers, dès lors que ces contrats ont été conclus avant la publication du contrat de crédit-bail ou pendant la période de 6 mois suivant cette publication.

Cette responsabilité peut être encourue pour toutes les dettes contractées par le locataire-gérant pendant cette période, qu’il s’agisse du coût d’achat de matières premières, de frais publicitaires, de cotisations dues pour les salariés, etc.

Responsabilité du propriétaire du fonds pour le paiement, par le locataire-gérant, des impôts directs dus au titre de l’exploitation du fonds

Selon l’article 1684, 3 du CGI, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des impôts directs établis en raison de l’exploitation du fonds.

Cette responsabilité dure pendant toute la durée de la location gérance, et non pas seulement jusqu’à l’expiration de la période de 6 mois suivant la publication du contrat.

Il est par conséquent important de prévoir dans le contrat de location-gérance des dispositions appropriées permettant au propriétaire du fonds d’être informé de l’activité du locataire-gérant et, le cas échéant, de pouvoir résilier le contrat de location-gérance en cas de défaillance de celui-ci dans le paiement des dettes relatives à l’exploitation du fonds.

Le contrat de location-gérance
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