E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Réunion de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes

Réunion de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes

11 Mar 2012

L’assemblée ordinaire doit être réunie dans les six mois de la clôture de l’exercice, afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Il est possible de demander en justice la prolongation de ce délai. La demande devra être déposée avant l’expiration du délai de six mois.

Au cours de l’assemblée générale, les documents suivants devront être présentés et soumis aux associés :

  • un inventaire,
  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
  • un rapport de gestion, et
  • un rapport sur les conventions réglementées.

Les gérants qui n’auraient pas établi les documents requis par la loi à l’issue de l’exercice ou qui n’ont pas réuni l’assemblée générale ordinaire dans un délai de six mois suivant la clôture de cet exercice (ou dans le délai fixé par le juge en cas de prolongation) s’exposent à un emprisonnement de six mois et à une peine d’amende de 9.000€.

L’assemblée statue sur l’approbation des comptes à la majorité prévue pour les décisions collectives ordinaires. Elle statue également sur l’affectation des bénéfices ou des pertes constatées.

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