L’assemblée ordinaire doit être réunie dans les six mois de la clôture de l’exercice, afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos.
Il est possible de demander en justice la prolongation de ce délai. La demande devra être déposée avant l’expiration du délai de six mois.
Au cours de l’assemblée générale, les documents suivants devront être présentés et soumis aux associés :
Les gérants qui n’auraient pas établi les documents requis par la loi à l’issue de l’exercice ou qui n’ont pas réuni l’assemblée générale ordinaire dans un délai de six mois suivant la clôture de cet exercice (ou dans le délai fixé par le juge en cas de prolongation) s’exposent à un emprisonnement de six mois et à une peine d’amende de 9.000€.
L’assemblée statue sur l’approbation des comptes à la majorité prévue pour les décisions collectives ordinaires. Elle statue également sur l’affectation des bénéfices ou des pertes constatées.
Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.
Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.
French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.
French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.