E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Révocation du gérant de SARL

Révocation du gérant de SARL

11 Juin 2012

Le gérant peut être révoqué par l’assemblée générale des associés. Celle-ci devra statuer à la majorité requise pour l’adoption des décisions collectives ordinaires, à moins qu’une majorité plus forte n’ait été prévue.

Le gérant révoqué peut réclamer des dommages et intérêts si sa révocation est intervenue sans juste motif (à moins que les statuts ne prévoient la possibilité de le révoquer sans motif), a été intempestive, vexatoire, de nature à porter atteinte à son image, ou si le gérant n’a pas pu présenter ses observations ou arguments de défense.

Le gérant peut également être révoqué pour cause légitime et dans l’intérêt de la société, par le tribunal. Une telle révocation peut être demandée par tout associé.

La procédure de révocation du gérant de SARL

Le gérant d’une SARL ne peut être révoqué que par décision de l'assemblée générale des associés ou, dans certain cas, par décision de justice.

Révocation du gérant de SARL par l'assemblée générale des associés

Selon l’article L. 223-24 du Code de commerce, le gérant de SARL peut être révoqué dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

Par conséquent, et sauf si une majorité plus forte a été prévue par les statuts, le gérant de SARL pourra être révoqué par décision des associés :

  • représentant plus de la moitié des parts sociales sur première convocation, ou
  • à la majorité des votes émis sur deuxième convocation.

L'ordre du jour de l'assemblée doit, sauf circonstances exceptionnelles, prévoir la révocation du gérant, afin que son droit d'être entendu soit respecté.

La convocation de l’assemblée devant statuer sur la révocation du gérant incombe au principe au gérant.

Si, après avoir été mis en demeure de convoquer l’assemblée, le gérant refuse de le faire, tout associé pourra demander la désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d'en fixer l'ordre du jour.

Si le gérant est associé, il ne pourra être privé de son droit de vote lors de l’assemblée.

Il en résulte que le gérant majoritaire ou égalitaire d’une SARL ne pourra être révoqué qu’avec son consentement, à moins qu’il ne s’abstienne de venir ou de voter lors l’assemblée réunie sur deuxième convocation.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour la révocation du gérant que celle prévue par la loi, sans pouvoir toutefois prévoir l’unanimité.

Révocation judiciaire du gérant de SARL

Le gérant d’une SARL peut aussi être révoqué judiciairement à la demande de tout associé.

Dans ce cas, une « cause légitime » de révocation, qui en pratique équivaut à un « juste motif » de révocation, devra être démontrée.

La jurisprudence admet qu'un gérant puisse être révoqué en référé, lorsque sa gestion met en péril la société.

Les motifs de révocation du gérant de SARL

A moins que les statuts n'aient admis la possibilité de révoquer le gérant sans motif et sans indemnité, le gérant de SARL ne peut être révoqué que pour « juste motif » (article article L. 223-25 du Code de commerce).

La loi ne définit pas ce qu’elle entend par « juste motif ». Aussi, ce sont les tribunaux qui apprécient si la révocation est fondée ou non sur un juste motif.

La révocation d’un gérant pour juste motif a été admise dans les cas suivants :

  • fautes de gestion commises par le gérant
  • mésentente avec un autre gérant ou avec les associés de la société de nature à compromettre le fonctionnement ou l'intérêt social de la société

La jurisprudence n’a en revanche n’a pas admis l’existence d’un juste motif de révocation, entre autres, dans les cas suivants :

  • révocation du gérant en raison d’un changement de majorité, les nouveaux associés majoritaires souhaitant nommer un gérant de leur choix
  • révocation du gérant décidée pour de simples motifs d’opportunité et de politique du groupe auquel appartenait la société qu’il dirigeait
  • révocation du gérant pour cause de désaccord, qui était toutefois d’ordre secondaire et aurait pu être résolu par une négociation amiable
  • révocation du gérant en raison des pertes subies par la société, mais qui ne lui étaient pas imputables
  • révocation du gérant d’une filiale pour cause de licenciement de son emploi de directeur général salarié qu’il occupait au sein d’une autre société du groupe

Les conséquences de la révocation du gérant de SARL

Si la révocation du gérant a été décidée sans juste motif, alors qu’aucune clause des statuts ne permettait de le révoquer sans motif et sans indemnité, le gérant de SARL à droit à indemnisation.

Le montant de l’indemnisation pour révocation sans juste motif est fixé par les tribunaux. Elle tient notamment compte :

  • de la perte de rémunération jusqu’à la fin de son mandat, et
  • des circonstances ayant entouré sa révocation.

Même fondée sur un juste motif, la révocation du gérant d’une SARL ne doit en aucun cas être abusive.

La cessation des fonctions du gérant  ne prend effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication au greffe.

Révocation du gérant de SARL et recours

La révocation du gérant d’une SARL pourra être contestée si la décision de révocation n’a pas été prise dans les conditions imposées par la loi, qui exige la convocation et la réunion d’une assemblée générale.

Le gérant pourra en outre réclamer des dommages et intérêts si sa révocation est intervenue sans juste motif et en l’absence de disposition statutaire permettant de le révoquer sans motif.

Il aura également droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral dans l’hypothèse où sa révocation a été abusive.

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