E-bibliothèque Droit des Sociétés SAS Révocation du président de SAS

Révocation du président de SAS

10 Jan 2013

La société par actions simplifiée laisse une grande liberté aux associés pour déterminer les cas de révocation de son président et la procédure à suivre.

La question de savoir si le président de SAS peut prétendre à indemnité en cas de révocation dépend également des clauses statutaires.

Les conditions de révocation du président de SAS

Les conditions de révocation du président d’une SAS dépendent des dispositions des statuts.

La loi laisse une grande liberté aux associés pour organiser les conditions de nomination et de révocation du président de la SAS.

Les statuts peuvent ainsi prévoir :

  • que le président de SAS ne pourra être révoqué que pour juste motif. En l’absence d’une disposition statutaire expresse qui exige un juste motif de révocation, le président de SAS pourra être sans motif, c’est-à-dire, à la discrétion de l’organe qui a compétence pour le révocation
  • des causes de révocation du président
  • le versement ou non d’une indemnité en cas de révocation
  • un préavis
  • l’organe compétent pour décider de la révocation du président, qui peut être différent de celui qui le nomme

Les statuts peuvent également imposer la cessation immédiate des fonctions du président en cas de survenance de certains événements, tels que :

  • cession des actions détenues par le président, si celui-ci est associé
  • changement de contrôle, si les fonctions de président sont assumées par une société
  • atteinte d’une limite d’âge ou perte de certains pré-requis, etc.

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de faire révoquer le président d’une SAS par le juge.

La procédure de révocation du président de SAS

Comme pour la révocation de tout dirigeant, la révocation du président de SAS ne doit pas être abusive.

La révocation d’un dirigeant est considérée comme abusive, lorsqu’elle a été décidée dans des circonstances qui portent atteinte :

  • à l’honneur ou à la réputation du dirigeant révoqué, ou encore
  • au principe du contradictoire, c'est-à-dire, aux droits de la défense du dirigeant.

Aussi, la révocation du président de SAS ne doit pas être brusque, injurieuse ou vexatoire.

De même, avant d’être révoqué, le dirigeant doit avoir été prévenu du fait que sa révocation était envisagée, et doit avoir été mis en mesure de présenter ses arguments de défense.

Par conséquent, si la révocation du président d'une SAS incombe à l'assemblée, cette révocation devrait être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée, afin de lui permettre d'exercer ses droits à la défense. 

La jurisprudence a toutefois admis que la révocation du président peut ne pas être inscrite à l'ordre du jour si les statuts prévoient le droit, pour l’assemblée, de révoquer le président à tout moment et en toutes circonstances (Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2008).

De même, la Cour d’Appel de Versailles a admis, dans un arrêt du 5 juin 2003, la révocation d’un président de SAS par téléphone, suivie d’une révocation par courrier, au motif qu’une telle révocation était conforme aux statuts et que les circonstances de l’affaire démontraient que le dirigeant ne pouvait ignorer le fait que son mandat était précaire.

Il convient de noter à cet égard que les modalités de révocation du président de SAS prévues par les statuts priment sur toute convention contraire conclue par le président et la société. Ainsi, dans un arrêt en date 1er mars 2011, la Cour d’Appel de Paris a considéré que l’indemnité de résiliation prévue dans un protocole d’accord conclu avec le président d’une SAS n’était pas due, car les statuts prévoyaient expressément que le président était révocable à tout moment, sans indemnité.

Si les statuts prévoient une révocation pour juste motif du président de SAS, sa révocation sans juste motif pourrait ouvrir droit à indemnité.

Révocation du président de SAS et indemnité

La question de savoir si le président d’une SAS peut réclamer une indemnité en cas de révocation dépend de la rédaction des statuts. L’indemnité le cas échéant due sera évaluée par le juge, en fonction du préjudice réellement subi par le dirigeant.

En tout état de cause, si la révocation du président de SAS a été abusive, une indemnité compensant le préjudice moral subi par le dirigeant pourrait être due.

Révocation du président de SAS et stock-options

Certaines sociétés proposent aux dirigeants, lors de leur entrée en fonction, un intéressement en capital ou donnant accès au capital de la société. Cet intéressement, appelé « management package », peut prendre la forme de stock options, d’actions, d’actions gratuites, de bons de souscription d’actions ou de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

Les effets de la révocation du président de SAS sur le « managament package » qui lui aurait été accordé dépendent des conditions de « vesting » prévues, et notamment de la rédaction des éventuelles clauses de « good » et « bad leaver ».

En tout état de cause, le dirigeant révoqué, qui détient des actions ou d’autres instruments financiers de la société, ne dispose pas du droit, de par le seul fait de sa révocation, de contraindre les autres associés ou la société à lui racheter sa participation. Une option de vente (« put ») doit avoir été prévue à cet effet dans un protocole d’accord ou dans un pacte d’actionnaires.

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