E-bibliothèque Droit des Sociétés Dirigeants Révocation pour juste motif

Révocation pour juste motif

01 Mai 2012

Dans certains cas, un dirigeant ne pourra être révoqué que pour juste motif. Sa révocation en l'absence de juste motif ouvrira droit à dommages et intérêts.

Révocation pour juste motif et dispositions légales et statutaires

C’est la loi ou, le cas échéant les statuts de la société, qui permettent de savoir si un dirigeant peut être révoqué ad nutum ou si, au contraire, il est nécessaire de justifier d’un juste motif.

Ainsi, si les statuts ne contiennent aucune disposition contraire, un juste motif sera nécessaire pour révoquer :

  • le gérant d’une société en nom collectif (article L. 221-12 du Code de commerce)
  • le gérant d’une société en commandite simple (article L. 222-2 du Code de commerce)
  • le gérant d’une SARL (article L. 223-25 du Code de commerce)
  • le directeur général d’une SA, sauf lorsqu’il assume également les fonctions de président du conseil d’administration (article L. 225-55 du Code de commerce)
  • un directeur général délégué d’une SA (article L. 225-55 du Code de commerce)
  • un membre du directoire d’une SA (article L. 225-61 du Code de commerce)

Les statuts peuvent toutefois prévoir que la révocation des dirigeants ci-dessus pourra intervenir sans juste motif et sans droit à indemnité.

Les dirigeants d’une SAS (président, directeur général), ainsi que les gérants d’une société en commandite par actions, peuvent être révoqués sans juste motif. Les statuts peuvent toutefois déroger à cette règle et exiger un juste motif pour leur révocation.

Qu’est-ce qu’un juste motif de révocation ?

Le juste motif de révocation n’est pas défini par la loi. Aussi, ce sont les tribunaux qui décident, à l’occasion de contentieux, ce qui constitue, ou ne constitue pas, un juste motif de révocation.

Les juges considèrent généralement que des fautes commises par le dirigeant peuvent constituer un juste motif de révocation. Il en va de même lorsque la révocation du dirigeant est nécessaire pour préserver l’intérêt social de la société.

Juste motif de révocation et fautes commises par le dirigeant

Le juste motif de révocation est le plus souvent fondé sur des fautes commises par le dirigeant.

De telles fautes doivent bien entendu être en relation avec les fonctions de dirigeant.

Le plus souvent il s’agit d’une mauvaise gestion de la société ou d’un manquement, par le dirigeant, à une obligation légale ou statutaire. La faute reprochée peut reposer sur un fait positif, sur une négligence ou sur une simple omission.

La faute doit être d’une certaine gravité et elle doit pouvoir être démontrée.

Ainsi, la jurisprudence a refusé de considérer comme fondée sur un juste motif la révocation d’un dirigeant décidée au motif que:

  • la société a réalisé des pertes, qui n'étaient pas imputables au dirigeant, ou que
  • le dirigeant aurait commis des négligences, sans qu'elles ne soient autrement précisées

La divergence de vues entre un dirigeant et les associés d’une société peut constituer un juste motif de révocation, lorsqu’elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société et repose sur des éléments objectifs.

Il en va de même de la perte de confiance des associés dans le dirigeant en raison de faits démontrant qu’il a agi contrairement à l’intérêt social ou en transgressant des instructions données par les associés.

Juste motif de révocation et intérêt social

L'intérêt social de la société peut également constituer un juste motif de révocation du dirigeant.

La Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion de juger que l’attitude d’un dirigeant, même si elle n’est pas fautive, peut constituer un juste motif de révocation si elle est de nature à porter atteinte à l’intérêt social de la société ou à son fonctionnement (Cass., com., 4 mai 1993).

Ainsi, la mésentente entre deux dirigeants peut constituer un juste motif de révocation si elle est de nature à compromettre l’intérêt social (Cass., com., 4 mai 1999).

En revanche, de simples motifs d’opportunité ou un changement dans la politique d’une société ne peuvent constituer, à eux seuls, des justes motifs de révocation.

Ainsi, la révocation d’un dirigeant motivée par le souhait de nouveaux associés majoritaires à nommer un dirigeant de leur choix ne constitue pas un juste motif de révocation.

Le juste motif de révocation est apprécié au cas par cas, au regard des circonstances propres au dirigeant et de sa relation avec la société.

Révocation sans juste motif et droit à indemnité

Si le dirigeant ne peut être révoqué que pour juste motif, sa révocation sans juste motif ouvrira droit à indemnité.

Par ailleurs, et même si elle est fondée sur un juste motif, la révocation d'un dirigeant ne doit jamais être abusive.

Ainsi, une révocation décidée dans des circonstances qui portent atteinte à l'honneur ou à la réputation du dirigeant, ou encore, au mépris du principe de la contradiction, ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

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