E-bibliothèque Commerce et Contrats Rupture abusive de pourparlers

Rupture abusive de pourparlers

31 Mar 2013

En principe, chaque partie peut mettre fin à tout moment aux négociations engagées avec l’autre partie.

La partie qui met fin aux pourparlers risque toutefois d’être condamnée à des dommages et intérêts si les pourparlers ont été rompus de manière intempestive ou abusive.

La partie qui se prétend victime d’une rupture abusive de pourparlers doit pouvoir prouver l’abus de l’autre partie.

A titre d’exemple, la jurisprudence a considéré comme abusive la rupture de négociations survenue :

  • alors que l’auteur de la rupture avait suscité la confiance chez son partenaire dans la conclusion du contrat
  • alors que les négociations étaient très avancées et avaient reçu un commencement d’exécution
  • alors que l’auteur de la rupture savait que son partenaire avait engagé des frais importants et l’avait volontairement maintenu dans une incertitude prolongée.

En revanche, la rupture ne peut être qualifiée d’abusive lorsque la partie ayant mis fin aux négociations n’a pas agi avec l’intention de nuire ou a toujours fait connaître à son partenaire les conditions auxquelles elle subordonnait le contrat à conclure.

L'abus dans la rupture de pourparlers est une question de fait, les juges appréciant souverainement si la rupture a été abusive ou non en fonction des circonstances et des arguments des parties.

Selon la jurisprudence, l’indemnisation d’une rupture abusive de pourparlers ne peut consister qu’en une indemnisation du préjudice subi par la victime de la rupture (notamment frais engagés dans le cadre des pourparlers), à l’exclusion toutefois de la perte d’une chance (c’est-à-dire, du manque à gagner du fait de la non-conclusion du contrat).

Les parties peuvent toutefois conclure un contrat de pourparlers (tel qu'une lettre d'intention) dans lequel elles peuvent prévoir les conséquences financières d’une rupture des pourparlers.

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