Rupture du contrat de travail

02 Oct
Le détachement de salariés en France: obligations et sanctions
Selon l’article L 1261-3 du code du travail, tout employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, peut détacher un salarié qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci, qui...
29 Dec
La portée d’une transaction dépend de sa rédaction
C’est ce que rappelle, en droit du travail, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2014 (n° 13-18984). Dans cette affaire, la Haute juridiction a rejeté la prétention d’un...
25 Aout
La procédure à suivre pour un licenciement
En matière de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter 3 étapes : La convocation à l’entretien préalable de licenciement La tenue d’un entretien préalable La notification de la décision...
25 Aout
Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples
Qui peut être victime de harcèlement moral ? Tout salarié, quels que soient son contrat de travail (CDI, CDD, en alternance, etc.), sa qualification ou son ancienneté, doit être protégé du harcèlement moral dans le...
25 Aout
Harcèlement moral sur le lieu du travail : obligations, droits, preuve et sanctions
Harcèlement moral et obligations de l'employeur L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. L’employeur doit prendre toutes dispositions...
19 Aout
Harcèlement sexuel et sanctions
Qu’est ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel est un délit qui se définit comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée (faits commis à au moins deux reprises), des propos ou...
22 Aout
Télétravail : les garanties requises de l'employeur à l'égard du salarié
Le télétravail est un mode de travail pouvant être proposé au salarié connaissant actuellement un développement majeur. D’après le Code de Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail...
07 Avr
La démission du salarié – préavis, requalification
La jurisprudence définit la démission comme «  l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail  » (Cass. soc. 9 mai 2007). La...
07 Juil
La rupture du contrat de travail par le salarié
La rupture du contrat de travail par le salarié constitue la manifestation de la volonté unilatérale du salarié de mettre fin à sa collaboration avec l’employeur. Elle peut consister en : une démission une...
07 Juil
Résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié ou l'employeur
Une résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée à tout moment par tout salarié, à condition que les faits reprochés à l’employeur la justifient. En revanche, et sauf dans certains cas...
05 Avr
Rupture du contrat de travail et prise d’acte
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être faite par le salarié, à condition qu’elle soit justifiée par des faits suffisamment graves imputables à l’employeur et empêchant la poursuite du contrat...
06 Juil
Départ négocié du salarié - définition
Le départ négocié d’un salarié intervient lorsqu’aussi bien le salarié que l’employeur sont d’accord sur le départ du salarié et sur les conséquences de ce départ. L’accord de rupture du contrat de travail devra...
02 Avr
Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure, formalités et indemnité
Loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qu’est la rupture conventionnelle. Le régime juridique de la rupture conventionnelle est prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du...
05 Juil
Licenciement d'un salarié détaché et rapatriement
Le salarié détaché est celui qui est affecté sur un lieu de travail à l’étranger, sans que le contrat de travail avec l’entreprise située en France ne soit rompu. Généralement, le détachement est effectué au sein...
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