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21 Juil
La confidentialité des documents comptables des micro et petites sociétés : ce que change la Loi Macron
L’obligation faite aux sociétés de publier leurs comptes annuels s’inscrit dans un objectif de transparence économique. Cette obligation est nuancée par la faculté offerte à certaines entreprises de garder leurs...
21 Juil
La vente d’un actif de la société à un prix inférieur à sa valeur peut constituer un abus de majorité
(Cass, com, 24 mai 2016, pourvoi n° 14-28121) L’abus de majorité est caractérisé lorsque, à l’occasion d’une assemblée générale des associés d’une société, une décision collective est prise à la majorité des...
12 Dec
Elargissement du champ d’application des BSPCE : ce que change la loi Macron
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est conçu pour permettre aux jeunes sociétés non pourvues d’une importante surface financière de gagner le concours de leurs salariés,...
08 Nov
Réforme du régime applicable aux conventions réglementées
L’Ordonnance n°2014-863 du 31-07-2014 contient des mesures portant sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes, qui en réduisent le périmètre et renforcent l’obligation d’information des actionnaires....
07 Nov
Les actions de préférence et leur rachat
Les actions de préférence ont été créées en faveur des sociétés par actions par l’Ordonnance n° 2004-604 du 24-06-2004 et son Décret d’application n° 2005-112 du 10-02-2005, et sont réglementées par les articles L....
23 Fev
Perte de la moitié du capital social
Il y a perte de la moitié du capital social si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Le montant du...
19 Fev
Masse de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital - droits et protections
Lorsqu’une société émet des valeurs mobilières donnant accès à son capital, telles que des obligations à bons de souscription d’actions (OBSA), des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations...
13 Fev
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - régime juridique
Les BSPCE confèrent le droit de souscrire des actions de la société émettrice des bons, à un prix par action fixé lors de lattribution des bons, et de bénéficier de l'éventuelle plus-value résultant de la cession de...
11 Fev
Obligations convertibles en actions - régime juridique
Une obligation convertible en actions est une obligation émise par une société qui donne droit à son détenteur de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société pendant une période déterminée et à certaines...
11 Fev
Actions gratuites - conditions d'attribution
Les actions gratuites constituent un outil d’intéressement des dirigeants et salariés d’une société par actions. Elles sont attribuées gratuitement. Les actions gratuites peuvent être des actions existantes ou à...
13 Jan
Des assouplissements en droit des sociétés à la suite de la loi du 20 décembre 2014 (loi n° 2014-1545)
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte certains allégements aux règles de création et de fonctionnement des sociétés. Enregistrement des statuts A partir du 1 er juillet 2015, l’obligation pour les...
29 Dec
Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options
Les stock-options permettent aux salariés d'une entreprise d’acheter, dans un délai déterminé, des actions de la société qui les emploie à un prix fixé par avance, appelé prix d’exercice. Le salarié peut, au moment...
16 Oct
L'expertise de gestion en droit des sociétés
Les associés ou les actionnaires qui estiment qu’une ou plusieurs opérations de gestion de la société sont entachées d’irrégularités peuvent, sous certaines conditions, demander une expertise de gestion sur lesdites...
15 Oct
Droit de communication permanent au profit des actionnaires d’une société anonyme
Aux termes des articles L. 225-117 et L. 225-118 du Code de commerce, tout actionnaire y compris le copropriétaire d’actions indivises, le nu-propriétaire et l’usufruitier d’actions, peut à tout moment, demander des...
13 Aout
L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement
Comme tout contrat, celui qui prévoit la cession d’actions ou de parts sociales peut être annulé pour vice du consentement de l’acquéreur ou du vendeur. Puisque la validité du consentement d’un cocontractant doit...
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