SARL

21 Juil
La confidentialité des documents comptables des micro et petites sociétés : ce que change la Loi Macron
L’obligation faite aux sociétés de publier leurs comptes annuels s’inscrit dans un objectif de transparence économique. Cette obligation est nuancée par la faculté offerte à certaines entreprises de garder leurs...
21 Juil
La convocation des associés par voie électronique dans une SARL
Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 a modifié les règles relatives à la convocation des associés aux assemblées générales d’une SARL. Ces dispositions, figurant à l’article R. 223-20 du Code de commerce, prévoient...
21 Juil
La vente d’un actif de la société à un prix inférieur à sa valeur peut constituer un abus de majorité
(Cass, com, 24 mai 2016, pourvoi n° 14-28121) L’abus de majorité est caractérisé lorsque, à l’occasion d’une assemblée générale des associés d’une société, une décision collective est prise à la majorité des...
23 Fev
Perte de la moitié du capital social
Il y a perte de la moitié du capital social si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Le montant du...
19 Fev
L'apport en industrie - comment fonctionne-t-il?
L’apport en industrie est la mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou ses services. Les apports en industrie doivent être décrits dans les statuts. A...
13 Jan
Des assouplissements en droit des sociétés à la suite de la loi du 20 décembre 2014 (loi n° 2014-1545)
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte certains allégements aux règles de création et de fonctionnement des sociétés. Enregistrement des statuts A partir du 1 er juillet 2015, l’obligation pour les...
16 Oct
L'expertise de gestion en droit des sociétés
Les associés ou les actionnaires qui estiment qu’une ou plusieurs opérations de gestion de la société sont entachées d’irrégularités peuvent, sous certaines conditions, demander une expertise de gestion sur lesdites...
06 Oct
Cession de parts sociales de SARL et obligation de notification aux associés
Dans un arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, sous le visa de l’article L. 223-14 du Code de commerce, décidé que la nullité de la cession de parts sociales d’une...
15 Oct
Droit d’information des associés d’une SARL
Droit, pour un associé d’SARL, d’obtenir certaines informations à tout moment Aux termes des articles L. 223-26 et R. 223-15 du Code de commerce, chaque associé peut, à tout moment, prendre connaissance, lui...
13 Aout
L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement
Comme tout contrat, celui qui prévoit la cession d’actions ou de parts sociales peut être annulé pour vice du consentement de l’acquéreur ou du vendeur. Puisque la validité du consentement d’un cocontractant doit...
13 Aout
Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire
En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties. Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur...
13 Aout
Clause d’earn-out ou de complément de prix et cession d’actions ou de parts sociales
Il est fréquent, notamment en cas de cession de l’intégralité des titres d’une société ou d’un bloc de contrôle, de convenir avec le cédant une clause d’earn-out lui permettant d’être intéressé aux résultats futurs...
22 Juin
Clause de préemption - définition
La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions ou parts sociales à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions ou de parts faisant l'objet de la...
21 Avr
La responsabilité civile des dirigeants
Les dirigeants d’une société peuvent engager leur responsabilité personnelle tant à l’égard de la société qu’à l’égard des actionnaires de celle-ci et les tiers. C’est notamment le cas lorsqu’ils se sont rendus...
21 Oct
Faute de gestion – définition
La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. Tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait...
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