E-bibliothèque Innovation Marques Signes pouvant être déposés à titre de marque

Signes pouvant être déposés à titre de marque

03 Juil 2012

Selon l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent constituer une marque « les signes susceptibles de représentation graphique ».

Selon l’article L. 711-1, « peuvent constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs »

L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle distingue ainsi entre :

  • Les marques nominales
  • Les marques figuratives, et
  • Les marques sonores

A cette classification, s’ajoute une quatrième catégorie, qu’est la marque olfactive.

Si la protection d’une marque olfactive est admise au Royaume-Uni, l’office français refuse pour le moment l’admission de telles marques.

Limites au choix des signes pouvant être déposés à titre de marque

Les limites au choix des signes pouvant être déposés à titre de marque résultent, entre autres, de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

  • Article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle: « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

d) A une appellation d'origine protégée ;

e) Aux droits d'auteur ;

f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. »

Le dépôt de certains signes, tels que « La Croix Rouge » est par ailleurs interdit par certaines conventions internationales.

Accord de coexistence de marques
Article précédent
Marques nominales
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2017 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.