E-bibliothèque Droit social Télétravail : les garanties requises de l'employeur à l'égard du salarié

Télétravail : les garanties requises de l'employeur à l'égard du salarié

22 Aout 2014

Le télétravail est un mode de travail pouvant être proposé au salarié connaissant actuellement un développement majeur.

D’après le Code de Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.» (Article L1222-9)

Le salarié peut télétravailler intégralement ou en partie seulement en dehors des locaux de l'entreprise. Il peut notamment effectuer du travail à domicile.

Le télétravail peut être demandé par le salarié ou bien proposé à celui-ci par son employeur, cas dans lequel le refus du salarié ne peut être un motif de rupture du contrat de travail (sauf circonstances très exceptionnelles). En cas de mise en place du télétravail, le contrat de travail ou un avenant au contrat doit en contenir les modalités d’organisation.

L’employeur est alors tenu de garanties vis-à-vis de son salarié télétravailleur telles que :

  • Offrir l’ensemble des garanties offertes aux salariés non-télétravailleurs au sein de l’entreprise
  • Prendre en charge les coûts divers générés par l’exercice du télétravail au domicile du salarié (installation, mise en conformité, abonnements communications, fournitures, maintenance, etc).
  • Accorder la priorité au télétravailleur pour tout poste se présentant au sein de l’entreprise, qui ne soit pas en télétravail, correspondant à ses qualifications et ses compétences.
  • Convenir au préalable de plages horaires au sein du contrat de travail, durant lesquelles le télétravailleur est tenu d’être joignable sous peine de sanctions
  • Tenir un entretien annuel avec le salarié afin d’établir un bilan du fonctionnement du télétravail et portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail,
  • Informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements, outils informatiques ou services de communication électronique (et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces restrictions),

Cependant ces garanties restent de principe, et doivent être confirmées lors de l’élaboration du contrat avec l’employeur, en fonction du fonctionnement propre à l’entreprise.

Le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade: « RTT Humanitaire »
Article précédent
Détachement de salariés en France et déclaration préalable
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2019 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.