E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Transformation de SARL en SA

Transformation de SARL en SA

18 Juin 2012

La transformation d'une SARL en SA obéit à des conditions de fond particulières et s'accompagne d'un certain nombre de formalités.

Conditions à la transformation d’une SARL en SA

Une SA (société anonyme) doit avoir un capital minimal de 37.000€, et comporter au moins sept associés.

Par conséquent, une SARL ne peut se transformer en SA que si :

  • elle comporte au moins 7 associés, et
  • son capital social est d’au moins 37.000€.

Dans l’hypothèse où la SARL à transformer aurait moins de 7 associés, elle devra admettre d’autres associés. Des parts existantes devront par conséquent être cédées à des associés nouveaux ou une augmentation de capital à leur profit devra être réalisée.

De même, si le capital social de la SARL est inférieur à 37.000€, il conviendra de réaliser une augmentation de capital pour le porter à 37.000€.

Si la SARL a émis des parts en industrie, il conviendra de les liquider avant sa transformation en SA, les apports en industrie n’étant pas admis dans les SA.

La transformation d’une SARL en SA sera impossible si les capitaux propres de la société sont inférieurs à son capital social.

Transformation d’une SARL en SA et formalités

La transformation d'une SARL en SA doit être précédée d'un certain nombre de vérifications suivies de l'établissement de rapports.

Selon que la SARL est dotée ou non d'un commissaire aux comptes, ces rapports peuvent être préparés par un commissaire aux comptes et/ou par un commissaire à la transformation.

Transformation en SA d’une SARL dotée d’un commissaire aux comptes

  • Etablissement d’un rapport sur la situation de la société

L’article L. 223-43 du Code de commerce impose l’établissement, par un commissaire aux comptes, d’un rapport sur la situation de la société.

Le commissaire aux comptes pourra être désigné par la gérance. Lorsque la société comporte un commissaire aux comptes, le commissaire chargé de préparer ce rapport peut être le commissaire aux comptes de la société.

Lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes et qu’elle doit désigner un commissaire à la transformation, le rapport sur la situation de la société peut également être établi par le commissaire à la transformation.

Le défaut de ce rapport entraîne la nullité de la transformation.

Selon la jurisprudence (Cass., com., 8 avril 2008), le rapport sur la situation de la société n’a pas à être déposé au greffe.

La loi ne précise pas ce que doit contenir le rapport sur la situation de la société. Le contenu de ce rapport est par conséquent établi en fonction des normes de la révision comptable. Il pourra notamment être assorti de tous commentaires utiles à l’analyse de la situation, étant précisé qu’il n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de la transformation envisagée.

  • Etablissement d’un rapport sur la transformation de la société

L’article L. 224-3 du Code de commerce exige en outre l’établissement d’un rapport sur la transformation de la société.

En principe, ce rapport doit être établi par un « commissaire à la transformation ». Toutefois, pour les SARL dotées d’un commissaire aux comptes, ce rapport peut être établi par le commissaire aux comptes.

Le rapport à la transformation devra notamment attester que le montant des capitaux propres de la société est au moins égal à son capital social.

Le montant des capitaux propres devra être apprécié à la date du dernier bilan arrêté avant la transformation. Une situation intermédiaire devra être établie si la transformation intervient au cours du deuxième exercice.

Le rapport sur la transformation devra en outre apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers.

Le rapport à la transformation devra être déposé au greffe et tenu à la disposition des associés au siège de la société au moins 8 jours avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le rapport devra être joint au texte des résolutions et adressé aux associés.

Transformation en SA d’une SARL non dotée d’un commissaire aux comptes

Selon l’article L. 224-3, la transformation d’une SARL non dotée d’un commissaire aux comptes en société anonyme (ou autre forme de société par actions) requiert la désignation d’un commissaire à la transformation.

Ce commissaire sera chargé d’établir un rapport sur la transformation de la société. A cette fin, il devra apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, et attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social.

Si aucun commissaire aux comptes n’a été désigné pour apprécier la situation de la SARL à transformer, cette situation pourra également être appréciée par le commissaire à la transformation.

Le commissaire à la transformation peut être nommé par accord unanime des associés ou, à défaut, par le tribunal de commerce statuant sur requête du gérant.

Aussi bien pour les SARL dotées d’un commissaire aux comptes que pour celles qui ne le sont pas, le rapport sur la situation de la société et celui sur sa transformation peuvent être regroupés en un seul rapport.

Transformation d’une SARL en SA et décision des associés

Selon l’article L. 223-43 du Code de commerce, la décision de transformer une SARL en SA doit, en principe, être prise à la majorité requise pour la modification des statuts, c’est-à-dire, à une majorité des 3/4 ou des 2/3, selon les cas, avec un quorum de 1/4 des parts sociales.

Toutefois, la décision de transformation peut être prise par des associés représentant la majorité simple des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan de la SARL excèdent 750.000€.

Au cours de l’assemblée générale, les associés devront décider de la transformation après avoir pris connaissance d’un rapport de la gérance et des rapports préparés le commissaire aux comptes et/ou le commissaire à la transformation (selon les cas).

Les associés devront :

  • décider de la transformation de la SARL en SA,
  • approuver expressément l’évaluation des biens et les avantages particuliers, s’il y en a
  • fixer la date d’effet de la transformation
  • établir et approuver les statuts de la SA
  • constater la répartition des actions de la SA
  • nommer les premiers dirigeants de la SA, et notamment les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance
  • nommer les premiers commissaires aux comptes titulaire et suppléant
  • etc.

Effets de la transformation d’une SARL en SA

Les actions nouvelles de la SA, et leur répartition entre les associés, devront faire l’objet d’une inscription en compte.

La personnalité morale de la société subsistera.

Les conséquences fiscales de la transformation devront faire l’objet d’une analyse particulière avant la décision de transformation.

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