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Utilisation commerciale du nom patronymique d'un tiers

14 Mai 2012

L'usgae du nom patronymique d'un tiers peut être fait soit à titre de marque déposée (sous réserve de certaines conditions), soit en application d'un contrat conclu avec le titulaire du nom, c'est-à-dire, avec son consentement.

Usage du nom patronymique d’un tiers à titre de marque

Le dépôt à titre de marque du nom patronymique d'un tiers est licite, toutefois dans certaines limites.

Quel que soit le cas de figure, le tiers dont le patronyme a été déposé en tant que marque, dispose de plusieurs actions :

  • Il peut d’abord intenter une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, si la marque déposée l’a été pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels il utilise son patronyme à titre de marque ou d’enseigne commerciale
  • En dehors de toute atteinte portée à ses activités commerciales, le tiers dont le patronyme a été déposé en tant que marque peut s’opposer à cet enregistrement en application de l’article L. 711-4g du Code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 711-4g du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment […] au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ».

Selon la jurisprudence, le titulaire d’un nom ne peut interdire son usage à titre de marque qu’à condition qu’il résulte un danger de confusion, ce qui implique que le nom utilisé soit rare ou célèbre.

Ont ainsi pu interdire l’usage commercial de leur nom les héritiers de Cézanne, pour une galerie de tableaux ou encore l’acteur Stallone.

De plus, selon l’article L. 713-4 al.3, l’action du titulaire du nom n’est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s’il en a toléré l’usage pendant cinq ans.

Usage commercial du nom patronymique d’un tiers consenti par contrat

Même si le nom patronymique est un attribut de la personne et, en tant que tel, est incessible, rien n’empêche une personne d’autoriser une autre, le cas échéant en contrepartie d’une rémunération, à déposer son nom à titre de marque ou à l’utiliser en tant qu’enseigne ou dénomination sociale.

Ainsi, un jour de tennis ou de football peut autoriser une entreprise à utiliser son nom pour désigner des services ou produits fournis qui seront fournis par cette entreprise.

Il en va de même d’une personne déjà connue (par exemple, un chef) qui s’associe à d’autres dans le cadre d’une société nouvellement créée et consent à l’usage par la société de son nom patronymique.

La rédaction d’un tel contrat nécessite toutefois que certaines précautions soient prises, afin de garantir que ni la personne dont le nom est utilisé, ni ses héritiers, ne pourront s’engager dans des activités faisant concurrence à l’entreprise ayant acquis le droit d’utiliser ce nom.

De même, s’agissant du nom d’un associé, il conviendrait de préserver la continuité de l’usage de son nom par l’entreprise malgré son éventuel départ de la société.

Un tel contrat devra en outre inclure des clauses propres à protéger les intérêts des parties, ainsi que des clauses standard communes à tous les contrats (durée, territoire couvert, loi applicable et juridictions compétentes, transmission des obligations, etc.)

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