E-bibliothèque Commerce et Contrats Validation de la limitation contractuelle du délai pour agir

Validation de la limitation contractuelle du délai pour agir

06 Juil 2016

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a permis d’aménager conventionnellement certains délais de prescription.

Pour rappel, selon l’article 2219 du Code civil, la prescription est « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », soit un dispositif qui libère le débiteur de son obligation, face à la négligence ou le refus d’agir de son créancier.

En application de l’article 2254 du Code civil, les parties peuvent contractuellement aménager le délai de prescription : elles peuvent ainsi l’abréger ou l’étendre pour toute période comprise entre un et dix ans, ou encore définir les causes de suspension ou d’interruption de la prescription au-delà de celles prévues par la loi (article 2254 al. 1er et 2). Cette liberté accordée aux parties trouve sa seule limite dans les cas précisés à l’article 2254 al. 3 du Code civil, à savoir : les actions en paiement ou en répétition des salaires, arriérages de rente, pensions alimentaires, loyers, charges locatives, et particulièrement dans le cas d’une relation entre professionnel et consommateur, par application de l’article L. 137-1 du Code de la consommation.

L’aménagement conventionnel du délai de prescription autorisé par l’article 2254 du Code civil n’est pas le seul moyen pour les parties à un contrat d’encadrer le droit d’action en justice de l’une à l’égard de l’autre, puisque la jurisprudence se montre favorable à un tel aménagement également par le biais de la forclusion.

La forclusion est la déchéance du droit d’agir à l’écoulement d’un délai prescrit par la loi ou convenu entre les parties. Contrairement à la prescription – qui éteint le droit substantiel de celui qui entend agir – la forclusion n’éteint que le droit processuel d’action. Aussi, si la prescription est susceptible d’interruption ou de suspension, la forclusion ne l’est pas et le délai à l’issu duquel elle est acquise est de rigueur.

La Cour de Cassation a ainsi récemment validé un délai conventionnel limitant le droit d’action d’une société contre son expert-comptable par le biais du mécanisme de la forclusion.

En l’espèce, une société entendait agir en responsabilité contre la société d’expertise comptable chargée de suivre sa gestion. Or, les conditions générales de cette dernière stipulaient que toute demande de dommages-intérêts devrait être formée dans un délai de trois mois à compter de la connaissance du sinistre, ce qui avait amené la cour d’appel à déclarer la demande irrecevable du fait de l’écoulement de ce délai. Arrivée jusqu’à la Cour de Cassation, l’affaire portait sur la question de savoir si le délai stipulé aux conditions générales signées par la société demanderesse et son expert-comptable constituait un délai de prescription (lequel, en application de l’article 2254 du Code civil, ne pouvait être inférieur à un an) ou un délai de forclusion.

La chambre commerciale a considéré que la cour d’appel avait « retenu à bon droit que le délai contractuel de trois mois imparti au client pour introduire une demande de dommages-intérêts était un délai de forclusion, ce dont il résulte que les dispositions de l’article 2254 du Code civil n’étaient pas applicables ». Par conséquent, le délai de forclusion de trois mois stipulé était valable et le demandeur qui n’avait pas agi dans ce délai était forclos en sa demande de dommages-intérêts. 

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