E-bibliothèque Innovation Propriété intellectuelle Validation des nouveaux barèmes pour copie privée

Validation des nouveaux barèmes pour copie privée

13 Jan 2015

La Commission pour la rémunération de la copie privée (CCP) a adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, qui a été validé par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 24 octobre 2014.

Cette commission de l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle a été créée dans le but de rémunérer les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé.

Certains fabricants et importateurs de supports d’enregistrement comme Apple, BlackBerry, Motorola et autres ont contesté cette décision, reprochent au système un déséquilibre institutionnel, la non-exclusion des usages professionnels ou encore le non-respect de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, cette dernière utilisant des termes comme « compensation équitable » et « juste équilibre ».

Leurs griefs n'ont pas été retenus et le Conseil d’Etat a approuvé non seulement les conditions dans lesquelles la décision de la CCP avait été votée, mais également le mode de calcul de la rémunération décidée.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que « la seule circonstance que les rémunérations retenues diffèrent de certains taux pratiqués dans d’autres Etats membres de l’Union européenne n’entache pas la décision attaquée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que la vente de ces matériels répondait à des usages identiques d’un Etat membre à l’autre ni que les pratiques de rémunération des ayants-droit seraient comparables ».

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