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Vendre un fonds de commerce

19 Juin
Eléments compris dans la vente d’un fonds de commerce
La qualification de certains actifs en fonds de commerce n’est pas à la libre disposition des parties. Ainsi, la jurisprudence n’hésite pas à requalifier un contrat de vente d’actifs en contrat de vente de fonds de commerce, dès lors que les éléments permettant de constater l’existence d’un fonds de commerce ont été cédés et, inversement, un...
26 Aout
Vente de fonds de commerce
La vente du fonds de commerce s’opère par contrat, qui est soumis à des règles particulières. Ces règles visent à assurer la protection : de l’acquéreur quant à la consistance du fonds de commerce acquis, et des créanciers du vendeur. En raison du grand formalisme et du régime juridique particulier applicable à la vente de fonds de...
01 Fev
Vente de fonds de commerce et formalités
En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées : Enregistrement à la recette des impôts L’acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds.  Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit...
10 Juil
Vente de fonds de commerce et paiement du prix
Dès que l’acte de vente de fonds de commerce est conclu, la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales), afin que le délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition commence à courir. Cette publication doit être faite dans un délai de...
19 Juil
Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
Le privilège du vendeur est instauré par l’article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit : « Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal...
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