Vente de fonds de commerce

26 Aout 2012

La vente du fonds de commerce s’opère par contrat, qui est soumis à des règles particulières. Ces règles visent à assurer la protection :

  • de l’acquéreur quant à la consistance du fonds de commerce acquis, et
  • des créanciers du vendeur.

En raison du grand formalisme et du régime juridique particulier applicable à la vente de fonds de commerce, les parties ont souvent recours à des conseils spécialisés pour être éclairés sur leurs droits et obligations et se prémunir contre le risque d’annulation du contrat de vente. En tant que professionnels, les conseils du vendeur et de l’acquéreur seront astreints à une obligation de conseil et d’information particulièrement stricte.

La conclusion d’une promesse de vente portant sur le fonds de commerce

Préalablement à la conclusion du contrat de vente de fonds de commerce, il est fréquent de conclure une promesse de vente.

La promesse de vente obéit en outre à un formalisme particulier dont le non respect est sanctionné par la nullité (mentions obligatoires identiques à celles devant être contenues dans le contrat de vente, si la promesse est synallagmatique ; acte notarié ou enregistrement obligatoire, si la promesse est unilatérale).

Audit du fonds de commerce

Préalablement à l’acquisition d’un fonds de commerce, il est conseillé d’effectuer un audit du fonds, qui devra portera sur tous les éléments du fonds dont l’acquisition est envisagée. Cet audit devra être à la fois opérationnel (comptes, état des stocks, etc.) et juridique (contrats de travail conclus avec les salariés transférés, contrats relatifs à des outils d’exploitation, droits de propriété intellectuelle, etc.).

Seul un audit permettra à l’acquéreur de s’assurer de la consistance des éléments du fonds.

A ce titre, il convient de noter que non pas tous les éléments affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce font partie du fonds de commerce.

Il en va ainsi notamment des contrats (à l’exception des contrats de travail, du contrat de bail, des contrats d’assurance et des contrats d’édition), des créances et des dettes, des livres de commerce et des immeubles, qui ne sont pas automatiquement cédés avec le fonds.

Il est dans tous les cas conseillé d’établir une liste de tous les éléments acquis, que ceux-ci soient ou non compris dans la définition légale de « fonds de commerce » et de l’annexer au contrat de vente, afin d’éviter des contestations ultérieures.

Contrat de vente de fonds de commerce

Le contrat de vente de fonds de commerce doit nécessairement être constaté par écrit, en raison des mentions obligatoires qui doivent être énoncées par le vendeur sous peine de nullité de la vente.

Ces mentions ont trait à :

  • l’origine de la propriété
  • l’état des inscriptions grevant le fonds
  • le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés durant les trois exercices précédents
  • les conditions du contrat de bail.

L’omission des énonciations obligatoires peut entraîner la nullité de la vente, à la demande de l’acheteur. Cette demande peut être formée dans l’année qui suit la signature de l’acte.

Il est en outre recommandé de faire prendre par le vendeur dans l’acte de vente des garanties particulières concernant la consistance des actifs cédés, ainsi que certaines obligations, notamment de non-concurrence et de non-rétablissement.

Formalités d’enregistrement de l’acte de vente de fonds de commerce

L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts.

La vente du fonds de commerce doit en outre être publiée (par extrait ou avis) dans un journal annonces légales, ainsi qu’au Bodacc (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans un délai de 15 jours suivant la date de signature de l'acte de vente.

Selon l'article L. 141-13, l'enregistrement de l'acte de vente à la recette des impôts doit intervenir avant la publication de l'annonce légale et de l'avis de cession au Bodacc.

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