Vente de fonds de commerce et formalités

01 Fev 2012

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L’acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous forme d'extrait ou d'avis) dans un journal d'annonces légales et au Bodacc.

Faute d’enregistrement de l'acte de vente à la recette des impôts, le privilège du vendeur du fonds sera perdu.

Inscriptions et modifications au registre du commerce

Si l’acheteur n’est pas commerçant, il devra demander son inscription en tant que tel au registre du commerce et des sociétés.

S’il est déjà inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés, il devra demander une immatriculation secondaire, complémentaire ou modificative.

Si la vente du fonds de commerce entraîne la cessation de l’activité de commerçant du vendeur, celui-ci devra demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Le vendeur et l’acquéreur ont tout intérêt à vérifier l’accomplissement de ces formalités, qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes sur leur situation.

Publication de la vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’arrondissement ou du département dans lequel le fonds est exploité, ainsi qu’au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente.

Cette publication permet aux créanciers du vendeur d’être avertis de la vente du fonds de commerce et, le cas échéant, de former opposition pour réclamer à l’acheteur d’être payés sur le prix de vente et, si le prix de vente n’est pas suffisant pour les désintéresser, de surenchérir d’un sixième et de se payer sur le supplément.

Selon l’article L. 141-12 du Code de commerce, la publication de la vente doit en principe être faite à la diligence de l’acquéreur, mais les parties peuvent en convenir autrement.

L’acquéreur devra en tout état de cause s’assurer de l’accomplissement des formalités et ne payer le prix qu’à l’expiration du délai de 10 jours suivant la dernière publication et si aucune opposition n’est intervenue pendant ce délai.

Si l’acquéreur paie au vendeur le prix de vente avant la publication de la vente ou avant l’expiration du délai de dix jours, l’acquéreur peut se trouver contraint de payer les créanciers du vendeur en sus du prix de vente qu’il aura déjà payé au vendeur.

L’acte de vente du fonds de commerce ne peut être publié que s’il a été préalablement enregistré à la recette des impôts.

Déclaration de cession à la commune

A peine de nullité, la cession du fonds de commerce doit être précédée d’une déclaration préalable par le vendeur à la commune (Code de l’urbanisme, article L. 214-1, al. 3). Cette déclaration doit préciser le prix et les conditions de la cession.

Cette déclaration permet à la commune d’exercer un droit de préemption sur le fonds de commerce, dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.

Autres formalités

Lorsque le fonds de commerce comprend des éléments, tels que marque, brevets, autorisations, dont la cession au vendeur nécessite l’accomplissement de formalités modificatives, ces formalités doivent également être accomplies.

Il en va de même pour le transfert des véhicules qui feraient partie des éléments du fonds cédé.

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