E-bibliothèque Commerce et Contrats Acquisition de fonds de commerce Vente de fonds de commerce et paiement du prix

Vente de fonds de commerce et paiement du prix

10 Juil 2012

Dès que l’acte de vente de fonds de commerce est conclu, la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales), afin que le délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition commence à courir. Cette publication doit être faite dans un délai de quinze jours suivant sa date de signature.

Le délai de 10 jours d'opposition des créanciers commence à courir à compter de la date de la dernière publication, qui est généralement celle faite au Bodacc.

Risques encourus par l'acheteur en cas de paiement du prix de vente avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers

L’acheteur qui aura payé le prix de vente du fonds avant la publication de la vente ou avant l’expiration du délai de 10 jours s’expose à devoir régler les dettes du vendeur et, par conséquent, à payer le prix de vente une deuxième fois

En formant opposition, les créanciers du vendeur peuvent réclamer le règlement de leur créance, dès lorsque celle-ci est liquide, certaine et exigible, sur le prix de vente du fonds de commerce et entre les mains de l'acheteur.

Les créanciers du vendeur ayant régulièrement formé opposition peuvent, en outre, s’ils considèrent que le prix de vente du fonds est trop bas, demander une surenchère avec une mise à prix augmentée d’un sixième du prix de vente.

Le prix de vente ne doit donc être payé par l’acheteur au vendeur qu’une fois la publication de la vente du fonds de commerce effectué, et à condition qu’aucune opposition n’ait intervenue dans le délai de 10 jours suivant la date de la dernière publication.

Séquestre du prix de vente du fonds de commerce entre les mains d’un tiers

Souvent, les contrats de vente de fonds de commerce prévoient que le paiement du prix sera versé à un séquestre (avocat ou notaire), à charge pour lui de le conserver pendant le délai d’opposition des créanciers et à le répartir.

Selon l’article L. 143-21 du Code de commerce, le séquestre doit répartir le prix de vente dans les cinq mois de la date de l'acte de vente.

A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.

Lorsqu’une clause de séquestre est prévue et que le séquestre est un avocat, le prix de vente est déposé à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats).

Vente de fonds de commerce et formalités
Article précédent
Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2016 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.