Vente par internet

16 Oct
La rupture brutale des relations commerciales selon la jurisprudence récente
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation d’affaires établie sans préavis ou avec un préavis jugé insuffisant notamment au regard de l’ancienneté de cette...
15 Aout
Les professions libérales doivent se conformer à la loi sur la protection des consommateurs
Les professions libérales n’échappent pas, dans l’exercice de leur profession, aux dispositions légales qui protègent les consommateurs. C’est ce que résulte d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne...
08 Juil
Le droit de rétractation dans la vente à distance
Selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu’issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite...
26 Mai
Conditions générales de vente et "support durable"
Les conditions générales de vente mises à disposition sur un site internet par un vendeur ou prestataire de services professionnel et acceptées par un consommateur, constituent le contrat qui lie le professionnel au...
23 Mai
Ventes en ligne: les informations à fournir
Tout vendeur ou prestataire de services professionnel doit fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, certaines informations prévues par le Code de la consommation. Informations devant être...
14 Mai
Les contrats à distance et hors établissement selon la loi Hamon
La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), transpose en droit français la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et fusionne en grande partie les régimes...
12 Aout
La vente d’alcool sur Internet
Vente d’alcool sur internet et obtention d’une « petite licence à  emporter » ou d’une « licence à emporter » Pour vendre de l'alcool par Internet, il faut obtenir la « petite licence à emporter » ou la « licence...
06 Juin
Dénigrement - définition et sanctions
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits. Le dénigrement se distingue de la diffamation, dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un...
20 Juin
La fin de l’interdiction de la revente à perte en France ?
L’article L.442-2 du code de commerce interdit le fait pour tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Selon les alinéas 2 et 3...
01 Mai
Conditions générales de vente et opposabilité aux consommateurs
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’un site internet qui mettait à disposition des consommateurs ses conditions générales de vente sur un lien sur lequel...
01 Fev
Référencement prioritaire et pratiques déloyales et trompeuses
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de Cassation confirme que le référencement prioritaire sur un site comparateur d’offres de e-commerçants doit pouvoir être clairement identifié comme tel, afin de ne...
13 Aout
Distribution et vente par internet
Internet est un instrument de vente puissant, qui permet d'atteindre des clients situés en dehors du territoire de vente concédé à un distributeur. Il concurrence et complète ainsi les méthodes de vente...
21 Dec
900 000 € d’amende pour avoir interdit les ventes en ligne
Tel est le verdict de l’Autorité de la concurrence, car il est interdit d’interdire les ventes en ligne. Par une décision, en date du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900...
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