E-bibliothèque Commerce et Contrats Ventes en ligne: les informations à fournir

Ventes en ligne: les informations à fournir

23 Mai 2014

Tout vendeur ou prestataire de services professionnel doit fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, certaines informations prévues par le Code de la consommation.

Informations devant être fournies au consommateur dans le cadre d’une vente en ligne préalablement à la conclusion du contrat

Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • le prix du bien ou du service
  • la date ou le délai de livraison du bien ou de l’exécution du service (à moins que le contrat ne soit d’exécution immédiate)
  • l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel ainsi que des informations relatives à ses activités (à moins que celles-ci ne ressortent du contexte), ainsi que, s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Aux termes de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le professionnel doit également communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de fourniture de services, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation
  • le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ainsi que le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste
  • l'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation
  • lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation,  l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
  • le cas échéant, les informations relatives aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Informations devant être fournies au consommateur dans le cadre d’une vente en ligne avant passation de la commande

Aux termes de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, pour  les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat.

Le professionnel doit également veiller à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande doit comporter, à peine de nullité, la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Les sites de commerce en ligne doivent aussi indiquer, clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Informations devant être fournies au consommateur dans le cadre d’une vente en ligne après passation de la commande

Aux termes de l’article L 121-19-2 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations exigées par l’article L. 121-17 du Code de la consommation, à moins que celles-ci n’aient déjà été fournies par le professionnel sur un support durable avant la conclusion du contrat.

Aux termes de l’article L 121-16, 3° du Code de la consommation, constitue un « « support durable » tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ».

A titre d’exemple, constitue un support durable :

  • le papier,
  • les clés USB,
  • les CD-Rom,
  • les DVD,
  • les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur,
  • les courriels.

Le contrat fourni sur support durable doit également être accompagné du formulaire type de rétractation.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

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