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L’obligation faite aux sociétés de publier leurs comptes annuels s’inscrit dans un objectif de transparence économique. Cette obligation est nuancée par la faculté offerte à certaines entreprises de garder leurs comptes confidentiels, sous réserve de l’accès garanti aux entités administratives ainsi qu’aux structures de financement et d’investissement visées à l’article L. 232-25 du Code de commerce.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, les microentreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas publiés. La loi Macron offre également cette faculté aux petites entreprises pour leurs comptes de résultat, désormais susceptibles de se voir appliquer le régime de confidentialité. Notons que l’actif est le passif de ces sociétés restent publics.

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 impose aux entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif de joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes.

Enfin, l’arrêté du 30 mai 2016, entré en vigueur le 10 juin 2016, est venu détailler le modèle de ces déclarations de confidentialité pour les petites et micro entreprises. Les modèles de déclarations de confidentialité prévues par l’arrêté figurent aux annexes 1-5 et 1-5-1 de l’article A. 123-61-1 du Code de commerce.

Sont considérées comme « microentreprises » les entreprises qui remplissent au moins deux des seuils suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 € ;
  • chiffre d’affaires...
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