de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, un distributeur peut vendre les biens ou services du fournisseur,
de restreindre les ventes actives ou les ventes passives aux utilisateurs finals par les distributeurs agréés qui font partie d’un réseau de distribution sélective et qui agissent en tant que détaillants
de restreindre les fournitures croisées entre distributeurs à l’intérieur d’un système de distribution sélective

Le fabricant ou fournisseur peut toutefois :

imposer au distributeur un lieu d’établissement spécifique et lui interdire d’exercer son activité à partir d’un lieu d’établissement non-autorisé
interdire au distributeur de procéder à des ventes actives sur un territoire ou auprès d’une clientèle que le fournisseur s’est réservé à lui-même ou à un autre distributeur
restreindre les ventes du distributeur aux clients finals lorsque le distributeur agit en tant que grossiste sur le marché
restreindre les ventes par les distributeurs agréés dans un système de distribution sélective à des distributeurs non-agréés sur le territoire sur lequel fonctionne ce système
restreindre le droit du distributeur de vendre des composants à des clients qui pourraient les utiliser pour fabriquer des biens analogues à ceux fabriqués par le fabricant.

Les clauses ou pratiques par lesquelles un distributeur ou acheteur de composants destinés à être incorporés dans des produits interdit au fabricant de ces composants de les vendre en tant que pièces détachées à des utilisateurs finals, à des réparateurs ou à d’autres prestataires de services sont également interdites.

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Accord de distribution et interdiction des prix de vente imposés

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