L’article 4 du Règlement d’exemption (n°330/2010 de la Commsion) interdit aux fabricants et fournisseurs :
Le fabricant ou fournisseur peut toutefois :
Les clauses ou pratiques par lesquelles un distributeur ou acheteur de composants destinés à être incorporés dans des produits interdit au fabricant de ces composants de les vendre en tant que pièces détachées à des utilisateurs finals, à des réparateurs ou à d’autres prestataires de services sont également interdites.
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