Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - régime juridique

Les BSPCE confèrent le droit de souscrire des actions de la société émettrice des bons, à un prix par action fixé lors de lattribution des bons, et de bénéficier de l'éventuelle plus-value résultant de la cession de ces actions, dans un régime fiscal et social de faveur.

Seuls les salariés et les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de sociétés par actions constituées depuis moins de 15 ans peuvent en bénéficier.

Les BSPCE sont attribués à leurs bénéficiaires intuitu personae et, contrairement aux BSA, ne peuvent être cédés. Ils ne peuvent dès lors figurer ni sur un plan d'épargne en actions (PEA) ni sur un plan d'épargne salariale tel qu'un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Il en est de même des actions acquis en exercice des bons. Les bons peuvent néanmoins être exercés par les héritiers du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci.

Quelles sociétés peuvent émettre des BSPCE

Selon l’article 163 bis G du Code Général des Impôts (CGI), seules peuvent émettre des BSPCE les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• la société est une société par actions (SA, SAS, SCA, société européenne). Les SARL, les sociétés en commandite simple (SCS), et les sociétés en nom collectif (SNC) ne peuvent émettre des BSPCE
• la société n’est pas cotée en bourse ou, si elle l’est, sa capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros
• la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis moins de quinze ans
• la société est passible en France de l’impôt sur les sociétés
• la société est détenue directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elles-mêmes pour 75% au moins par des personnes physiques. Pour l’appréciation de ce seuil de détention, il n’est pas tenu compte des participations détenues dans la société par des sociétés de capital-risque (y compris si ces sociétés sont établies dans un pays de l’Union Européenne ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative)
• la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une reprise d’activité préexistante.

Quel est l’organe compétent pour décider de l’émission de BSPCE ?

L’émission de BSPCE doit être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (ou, s’il s’agit d’une SAS, par l’assemblée des associés), dans les mêmes conditions que celles applicables à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (rapport du président ou du conseil d’administration ou du directoire, selon les cas, rapport spécial des commissaires aux comptes).

L’assemblée des associés doit autoriser l’émission des BSPCE et des actions qui seront créées sur exercice des bons, fixer le prix de souscription des BSPCE et des actions, ainsi que déterminer le délai pendant lequel les BSPCE pourront être exercés.

La liste des bénéficiaires des BSPCE peut être fixée soit par l’assemblée des actionnaires ou associés, soit, sur délégation de celle-ci, par les dirigeants compétents de l’entreprise (président, conseil d'administration, directoire).

Qui peut bénéficier de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ?

Conformément à l’article 163 bis G du CGI, des BSPCE ne peuvent être attribués qu’aux membres du personnel salarié de l’entreprise et/ou à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire).

Les administrateurs et membres du conseil de surveillance dont les revenus perçus en cette qualité sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent par conséquent pas bénéficier de BSPCE.

Les administrateurs et membres du conseil de surveillance peuvent néanmoins se voir attribuer des BSPCE en leur qualité de salariés s’ils cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail effectif au sein de la société.

L’administration fiscale rappelle que la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail requiert notamment que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.

Dans les SCA, les dirigeants éligibles sont les gérants non associés et les gérants associés commandités, les membres du conseil de surveillance étant exclus du bénéfice des BSPCE.

Quel prix doit être fixé pour l’acquisition des actions à souscrire sur exercice des BSPCE ?

Le prix d’acquisition des actions à souscrire en exercice des BSPCE est déterminé par l’assemblée générale ayant décidé de leur émission, sur rapport du président ou du conseil d'administration ou du directoire, selon les cas, et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société.

Si, dans les six mois précédant l’émission des bons, la société a procédé à une augmentation de capital, le prix retenu pour l’acquisition d’actions en exercice des bons ne peut être inférieur au prix par action retenu lors de ladite augmentation de capital.

BSPCE et régime fiscal et social de faveur

Le gain net réalisé lors de la cession d’actions souscrites en exercice de BSPCE est imposé à l’impôt sur le revenu comme plus-value de cession de valeurs mobilières.

En principe, le taux d’imposition est de 19%, sauf si, au moment de la cession des actions acquises en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de trois ans, auquel cas le gain est taxable au taux de 30 % (ce à quoi s’ajoutent les prélèvements sociaux).

Ce taux majoré s'applique également lorsque le bénéficiaire, qui n'est plus salarié ou dirigeant de l'entreprise attributrice au moment de la cession des actions souscrites au moyen des BSPCE, y a exercé son activité pendant moins de trois ans.

Ce gain n'est pas pris en compte pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et échappe donc aux cotisations et contributions sociales sur les salaires.

BSPCE et obligations déclaratives

Des obligations déclaratives sont prévues par le Code Général des Impôts à charge de la société émettrice et des bénéficiaires des bons.

La société émettrice doit adresser aux bénéficiaires des BSPCE, avant le 1^er mars de l’année suivant l’exercice des bons, un état individuel qui mentionne :

-          l’objet pour lequel il est établi

-          la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres

-          l’identité et l’adresse du bénéficiaire

-          les date, nombre et prix d’acquisition des actions

-          la fraction du gain constaté lors de l’exercice des bons, ainsi que,

-          à la date d’exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date.

La société doit également attester sur cet état individuel que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G du CGI et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions prévues à cet article.

La société émettrice des BSPCE doit également adresser à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) au titre de l'année de souscription des actions acquises en exercice des BSPCE, les date, nombre et prix d'acquisition des actions, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire des BSPCE dans la société.

Les bénéficiaires des BSPCE doivent indiquer sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de cession des actions acquises en exercice des BSPCE le montant du gain net réalisé.