Les conditions d’adoption des décisions collectives extraordinaires varient selon que la SARL a été constituée à compter le 4 août 2005 ou avant cette date.
Dans les SARL constituées avant le 4 août 2005, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales émises par la société. Aucune condition de quorum n’est prévue par la loi.
Les dispositions de la loi concernant les règles de majorité sont impératives, et il n’est pas permis d’instituer une majorité plus ou moins élevée.
Les SARL constituées avant le 4 août 2005 peuvent adopter les règles de majorité applicables aux SARL constituées à compter de cette date, par décision unanime des associés.
Dans les SARL constituées à compter du 4 août 2005, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent être valablement adoptées que si les conditions de quorum et de majorité suivantes sont remplies :
Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevée, sans pouvoir exiger l’unanimité des associés.
Des exceptions aux conditions de quorum et de majorité ci-dessus ont été prévues par la loi comme suit :
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