En cas de contrefaçon, plagiat de photos, de textes ou d’images, parasitisme, publicité mensongère ou contrefaçon, le constat d’huissier sur Internet peut s’avérer indispensable pour prouver l’atteinte à vos droits.
Les constatations sur Internet ne se limitent pas à une simple capture d’écran, mais requièrent une véritable expertise juridique et technique.
En effet, la norme AFNOR NFZ67-147 prescrit un ensemble de recommandations ayant pour objet de garantir l’exhaustivité et la véracité du constat d’huissier sur Internet.
Ces recommandations sont elles-mêmes basées sur une jurisprudence très stricte en la matière et sur les dernières avancées technologiques.
Ainsi, pour être admissible, le constat d’huissier sur Internet doit être conforme non seulement aux règles applicables à tous les constats (les constations ne peuvent être que matérielles et exclusives de tout avis de fait ou de droit sur les conséquences qui peuvent en résulter), mais également à certaines règles de forme très rigoureuses.
Par exemple, et avant toute constatation, l’huissier devra effectuer une série d’opérations destinées à garantir l’impartialité du constat, à savoir :
Il devra par la suite annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur.
Le constat devra, quant à lui :
Le constat sur internet requiert donc une véritable expertise juridique et technique que seul un officier public ministériel assermenté est habilité à constater peut apporter.
Le constat d’huissier sur Internet est un élément de preuve admis devant les juridictions, sous réserve qu’il ait été effectué conformément aux règles applicables.
Il permet ainsi de prouver, à un instant donné :
Il constitue donc la preuve d’un fait pouvant fonder une action judiciaire.
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