Lorsqu’une œuvre intellectuelle a été créée par plusieurs salariés, l’entreprise bénéficie généralement de la présomption d’œuvre collective dont elle pourra revendiquer la titularité à condition qu’elle la publie ou l’exploite.
Les œuvres collectives sont celles dont il est impossible de définir le rôle et la contribution de chaque personne ayant participé à leur création.
Elle est réalisée à l’initiative d’un entrepreneur ou d’une entreprise, qui en délègue la réalisation à un groupe d’intervenants ou à un groupe de salariés.
Selon la jurisprudence, la présence d’un bureau de style ou d’études permet dans certains cas de déceler s’il s’agit d’une œuvre collective ou d’une œuvre individuelle.
La présomption de titularité dont bénéficie l’entreprise pour les droits d’auteurs relatifs à une œuvre collective reçoit une application différente, selon que cette présomption est contestée par des tiers ou par les salariés ayant participé à la création de l’œuvre.
Pour faciliter la poursuite des contrefaçons en matière de propriété intellectuelle, la jurisprudence instaure une présomption selon laquelle est titulaire des droits de propriété intellectuelle à l’égard des tiers celui qui a exploité ces droits. Ainsi, un dessein ou modèle divulgué et édité par une entreprise sera réputé, aux yeux de tiers.
Il ne s’agit toutefois que d’une présomption qui souffre la preuve contraire. Ainsi, le prétendu contrefacteur pourra essayer de démontrer que c’est lui l’auteur de l’œuvre.
Dans un tel cas, un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle à l’entreprise devra être produit.
Les créateurs, personnes physiques, peuvent revendiquer la titularité de desseins, modèles et droits d’auteur, lorsqu’il leur est possible de prouver qu’ils en sont les auteurs réels. La présomption de titularité dont bénéficie l’entreprise en cas de création collective d’une œuvre peut ainsi être renversée.
Une telle contestation est possible, au motif que :
Article L. 113-2 al 1 du Code de la propriété intellectuelle : « Est dite de collaboration l’œuvre à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. »
Article L. 113-2 al. 2 du Code de la propriété intellectuelle : « Est dite composite l’ouvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette œuvre ».
Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.
Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.
French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.
French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.