E-bibliothèque Droit des Sociétés Création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)

Création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)

29 Juil 2014

La loi du 1er juillet 2014 crée la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) et définit son régime juridique.

Elle insère à cet effet de nouveaux articles L.1541-1 à L.1541-3 dans le Code général des collectivités territoriales sous le titre « Sociétés d’économie mixte à opération unique ».

Aux termes du nouvel article L. 1541-1 du Code général des collectivités territoriales, la SEMOP est créée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales avec au moins un actionnaire opérateur économique qui est sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l’article L. 1541-2 du même code.

La définition des groupements figure désormais à l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014. On y trouve les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes.

La SEMOP est constituée pour une durée limitée et pour une opération d’intérêt général dont l’objet est la construction, le développement du logement, l’aménagement ou encore la gestion d’un service public.

Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.

Le contrat peut inclure la conclusion, entre la SEMOP et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.

la SEMOP revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.

Toutefois, et par dérogation à l'article L. 225-1 du Code de commerce, elle doit être composée d’au moins deux actionnaires. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.

Les statuts de la SEMOP fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doit être un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit détenir entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l’ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.

La SEMOP est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.

Aux termes du nouvel article L. 1541-2 du Code général des collectivités territoriales, les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la SEMOP. Le coût global de l’opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la SEMOP.

Le code de justice administrative est adapté pour étendre les procédures de référés précontractuel et contractuel à la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une SEMOP.

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