Droits de propriété intellectuelle ou industrielle développés par des salariés de l’entreprise

Contrairement à une idée reçue, le fait que des droits de propriété intellectuelle ont été développés par un salarié de l’entreprise dans le cadre de son travail pour celle-ci n’emporte pas automatiquement le transfert du droit de propriété sur ces droits du salarié à l’entreprise.

En effet, selon l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle : «l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle.

Par conséquent, l’employeur ne devient pas automatiquement titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées pour son compte par ses salariés.

La conclusion d’un contrat prévoyant explicitement la cession des droits patrimoniaux du salarié au profit de l’employeur et respectant les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est nécessaire.

Les exceptions au principe en matière de logiciels et brevets

La loi prévoit toutefois deux exceptions à la règle ci-dessus :

• 1° en matière de logiciels : L’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle organise une cession automatique des droits patrimoniaux à l’employeur sur les logiciels crées par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions ou sur instruction de leur employeur.
• 2° en matière de brevets : La loi attribue à l’employeur le droit de propriété d’inventions brevetables développés par un salarié dans le cadre de ses missions, et permet à l’employer de se faire attribuer la propriété de celles qui ont été développées hors mission mais qui ont lien avec l’entreprise.

Quelques conseils pour protéger vos droits de propriété intellectuelle

• Délimiter le nombre de salariés qui participent à la création des droits de propriété intellectuelle et examiner leurs contrats de travail
• S’assurer que le contrat de travail prévoit une clause valable de cession de droits de propriété intellectuelle
• S’assurer qu’une rémunération, de préférence forfaitaire (même si elle peut être proportionnelle) est prévue pour la cession par le salarié à l’entreprise des droits d’auteur développés par lui
• S’assurer contractuellement que les salariés créateurs n’ont pas effectué de dépôt préalable en leur nom propre des droits de propriété intellectuelle dont ils ont eu l’idée ou l’initiative ou qu’ils ont développés dans le cadre de leur travail, ni ne peuvent effectuer de tels dépôts
• Eviter, dans la mesure du possible, que la création de droits de propriété intellectuelle spécifiques soit confiée à un seul salarié ; l’implication de plusieurs salariés permettra à l’entreprise de se prévaloir le cas échéant de la qualification d’œuvre de création collective, auquel cas les droits de propriété intellectuelle pourront être revendiqués par l’entreprise.

Selon l'article L. 113-2, al. 3 du Code de la propriété intellectuelle : « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».