Contrairement à une idée reçue, le fait que des droits de propriété intellectuelle ont été développés par un salarié de l’entreprise dans le cadre de son travail pour celle-ci n’emporte pas automatiquement le transfert du droit de propriété sur ces droits du salarié à l’entreprise.
En effet, selon l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle : «l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle.
Par conséquent, l’employeur ne devient pas automatiquement titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées pour son compte par ses salariés.
La conclusion d’un contrat prévoyant explicitement la cession des droits patrimoniaux du salarié au profit de l’employeur et respectant les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est nécessaire.
La loi prévoit toutefois deux exceptions à la règle ci-dessus :
Selon l'article L. 113-2, al. 3 du Code de la propriété intellectuelle : « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».
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