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Droits du titulaire d'une marque
16 Mar 2012
Les droits du titulaires de la marque résultent des articles L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction par un tiers de la marque à l’identique, et de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui interdit la reproduction de la marque par imitation.
Droit d'interdire la reproduction de la marque à l'identique
Ce droit est prévu par l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Selon cet article, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire [de la marque] :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. »
Droit d'interdire la reproduction de la marque par imitation
Ce droit est prévu par l'article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Selon cet article, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »
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