Chaque associé d’une SARL ou, lorsque la loi prévoit un pourcentage de participation minimum pour l’exercice de certains droits, certain d’entre eux, disposent en permanence des droits et pouvoirs suivants :
Les associés qui représentent, ensemble ou individuellement, au moins 10% du capital social de la SARL peuvent en outre demander en justice la désignation d’experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de la SARL.
La demande d’expertise ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations de gestion particulières, et non pas sur la gestion de la société prise dans son ensemble, ou sur la régularité de ses comptes sociaux.
La demande doit en outre présenter un caractère sérieux. Par exemple, une telle demande a été admise au motif que, depuis la conclusion de conventions réglementées contestées, la société a subi une baisse brutale de chiffre d’affaires (Cass., com., 5 mai 2009).
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