Selon l'INPI, on estime que 90% des inventions brevetées sont le fait d'inventeurs salariés.
Selon les conditions dans lesquelles ils ont été créés, les droits sur l’invention, et le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur.
Si les droits sur l’invention sont revendiqués par l’employeur, le salarié devrait avoir droit à une contrepartie financière.
Les cas de figurent et, les droits du salarié et de l’entreprise, prévus par la loi sont comme suit :
Les inventions de mission sont celles effectuées par le salarié dans l’exécution d’une mission inventive qui lui a été confiée par l’employeur.
Cette mission peut résulter :
La charge de la preuve du caractère inventif de la mission confiée au salarié appartient toujours à l’employeur.
Le droit de propriété sur les « inventions de mission » appartient à l’employeur et à lui seul.
Toutefois, l’inventeur salarié a le droit d’être cité comme tel. Le salarié inventeur bénéficie en outre d’une contrepartie financière appelée “rémunération supplémentaire”.
Les conditions dans lesquelles cette répermettant supplémentaire doit être déterminée dépendent de la convention collective applicable, des accords d’entreprise et du contrat de travail conclu avec le salarié inventeur.
Les « inventions hors mission attribuables » sont celles qui sont réalisées par un salarié de sa propre initiative, mais ont un lien avec l’entreprise. Les « inventions hors mission attribuables » sont par conséquent celles réalisées par un salarié :
Le droit de propriété sur les « inventions hors mission attribuables » appartient au salarié inventeur.
Toutefois, l’employeur peut se faire attribuer ce droit de propriété en exerçant son “droit d’attribution” sur l’invention.
Ce droit d’attribution peut être exercé sur l’ensemble de l’invention, sur certains de ses éléments ou applications seulement, ou encore sur certains des droits qu’elle confère.
Ainsi, l’attribution peut porter sur la propriété pleine et entière de l’invention ou seulement sur le droit de l’exploiter.
Si l’employeur exerce son droit d’attribution, il devra verser au salarié un “juste prix” en contrepartie de cette attribution.
Ce prix est déterminé par un accord entre le salarié, et l’employeur. Il peut prendre la forme :
Les « inventions hors mission non attribuables sont celles qui ne peuvent s’inscrire dans aucune des deux catégories suivantes. Elles ont été réalisées par un salarié en dehors de toute mission inventive et sans aucun lien avec l’activité de l’employeur.
Le droit de propriété sur les inventions hors mission non attribuables appartient au salarié et à lui seul. Il peut dès lors les exploiter comme il le souhaite, et en tirer les bénéfices.
Les inventions brevetables des salariés font l'objet d'une procédure de déclaration préalable.
Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.
Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.
French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.
French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.