Le contrat de location-gérance prévoit les droits et obligations du loueur du fonds mis en location-gérance et du locataire.
A quelques exceptions près, la loi n’impose aucune condition particulière quant aux droits et obligations des parties à ce contrat. Aussi, les clauses du contrat de location-gérance doivent être rédigées et lues avec attention.
Le locataire-gérant a le droit, et l’obligation, d’exploiter le fonds en bon père de famille et de ne pas le laisser péricliter (article 1728 du Code civil).
Il est utile de préciser l’étendue de cette obligation dans le contrat de location-gérance.
Celui-ci peut ainsi prévoir, à charge du locataire, des obligations telles que :
Le locataire du fonds est tenu d’entretenir le fonds en état d’exploitation et, par conséquent, d’effectuer tous travaux et réparations nécessaires, ainsi qu’à remplacer le matériel hors d’usage.
En principe, le locataire-gérant ne peut céder l’exploitation du fonds ni sous-louer la location-gérance sans l’accord du propriétaire du fonds.
Enfin, le locataire-gérant est tenu de payer la redevance d’exploitation prévue par le contrat.
Afin de garantir au loueur la bonne exécution du contrat de location-gérance, le locataire-gérant lui verse généralement un dépôt de garantie de deux à trois mois de loyer.
Le loueur a l’obligation de délivrer le fonds au locataire-gérant et à lui remettre les biens nécessaires à l'exploitation du fonds.
Afin d’éviter toute contestation à l’expiration du contrat quant aux biens remis au locataire, il est utile d’en dresser la liste et de l’annexer au contrat.
Le contrat peut prévoir une obligation pour le loueur de remettre ses livres de commerce au locataire-gérant ou de le laisser les consulter à tout moment.
Sauf clause contraire du contrat de location-gérance, le loueur reste libre de vendre le fonds de commence pendant le contrat de location-gérance.
Le bailleur peut être appelé à intervenir au contrat de location-gérance lorsque les clauses du bail ne permettent pas au loueur de louer le fonds de commerce ou de permettre à un tiers d’occuper les locaux.
Dans ces cas, l’intervention du bailleur au contrat de location-gérance ou son accord par acte séparé sera nécessaire.
Le contrat de location-gérance doit être publié dans les quinze jours de sa conclusion, par un extrait ou avis dans un journal d’annonces légales.
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