Un accord de confidentialité, encore appelé NDA (non-disclosure agreement) est un contrat par lequel une personne (potentiel investisseur ou acquéreur) s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser à des fins autres que celles prévues par le contrat (audit de l’entreprise, évaluation de l'opportunité d'investissement ou d'acquisition), les informations qui lui seront communiquées par l’entreprise concernée. La signature d'un accord de confidentialité constitue un préliminaire indispensable à toute due diligence.

Un actionnaire est le titulaire d’actions émises par une société anonyme. Du seul fait d’être titulaire d’actions, l’actionnaire se voit conférer certains droits, tels que droit à l’information, droit de vote, droit préférentiel de souscription, droits aux dividendes. Des droits particuliers peuvent également lui être conférés par les statuts et/ou par un pacte d'associés (tels que droit de sortie conjointe, droit de sortie forcée, droit de racheter la participation d’autres associés, des avantages particuliers) dans les limites prévues par la loi. Les droits de l’actionnaire résultent de la loi, des statuts de la société et, le cas échéant, d’un pacte d’actionnaires.

Actions auxquelles sont attachés des bons de souscription d'actions.

Voir: Bons de souscription d'actions

Les actions ordinaires sont des actions émises par une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions…) qui confèrent à leurs titulaires les mêmes droits proportionnellement à la quotité du capital qu’elles représentent (droit de vote, droit aux dividendes, droit préférentiel de souscription). Contrairement aux actions de préférence, aucun droit particulier n’est attaché aux actions ordinaires.

L’administrateur indépendant est une personne indépendante qui siège au conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise, pour garantir l'indépendance du conseil. Le Code de gouvernance Afep-Medef définit l’administrateur indépendant comme un administrateur qui n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de sa liberté de jugement. Ainsi, l’administrateur indépendant est non seulement celui qui n’exerce pas de fonctions de direction au sein de la société ou de son groupe, mais également celui qui n’a aucun lien d’intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci. L’administrateur indépendant est généralement choisi pour sa compétence, son expérience et sa connaissance du secteur d’activité de l’entreprise.

Clause qui soumet la cession, par un associé, de ses actions ou parts sociales à l’agrément des autres associés ou d’un organe social particulier (président, conseil d’administration). La clause d’agrément restreint la liberté de sortie de la société. Pour cette raison, sa suppression est souvent demandée par les capital-investisseurs préalablement à la réalisation d’une opération de levée de fonds.

Voir: Clause d'agrément, Clause d'agrément dans une SAS

Voir: Ratchet

Plateforme de transactions organisée à destination des petites et moyennes entreprises de la zone euro. Le marché Alternext est un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) et, en tant que tel, fait l’objet d’obligations renforcées au bénéfice des investisseurs qui négocient sur ce système.

L’AMF est une autorité administrative indépendante qui régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans des instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. L’AMF édicte des règles, autorise les acteurs sur les marchés financiers, dispose d’un pouvoir d’enquête et de contrôle, et peut prononcer des sanctions.  

Voir: Capital-Amorçage (Seed Capital)

Clause du pacte d’associé ou des statuts qui garantit aux investisseurs de pouvoir souscrire à des actions et/ou à des valeurs mobilières émises par l’entreprise lors d’un tour de table postérieur, afin de maintenir leur niveau de participation au capital de celle-ci.

Voir: Droit anti-dilution

L’assemblée générale est une réunion des associés ou actionnaires d’une société, aux fins d’une prise de décisions concernant la société. On distingue :

• les assemblées générales ordinaires (AGO), qui sont appelées à se prononcer sur les comptes annuels, l’affectation du résultat financier, les conventions réglementées, la révocation et/ou à la désignation des représentants légaux et des commissaires aux comptes de la société ;
• les assemblées générales extraordinaires (AGE), qui sont appelées à se prononcer sur toutes décisions donnant lieu à une modification des statuts de la société, telles que l’émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, changement du siège social de la société ou de son objet, fusion de la société avec une autre société, etc.

Les décisions qui sont de la compétence de l’AGO et de l’AGE sont définies par la loi. Il en va de même des règles de convocation et de participation des actionnaires ou associés à l’assemblée générale, ainsi que des règles de prise de décision (à la majorité simple, à la majorité qualifiée, à l’unanimité).

Les statuts peuvent dans certains cas prévoir une majorité renforcée des droits de vote nécessaire à la prise d’une ou plusieurs décisions.

La réunion d’une assemblée générale est accompagnée de la rédaction et de la communication aux associés de certains documents prévus par la loi et les cas échéant par les statuts de la société, tels que lettres de convocation, texte des résolutions qui seront soumises au vote de l’assemblée, rapports des représentants légaux et/ou des commissaires aux comptes de la société…

Afin de permettre aux actionnaires ou associés d’être informés des affaires sociales et des questions qui seront débattues lors de l’assemblée, la plupart des documents préparés dans le cadre de l’assemblée générale doivent leur être communiqués au préalable et/ou tenus à leur disposition au siège social. Les conditions et modalités de l’information des associés sont prévues par la loi et dans certains cas précisées par les statuts de la société.

Voir: Assemblée générale

Voir: Assemblée générale

Assemblée qui ne comprend que les actionnaires titulaires d’actions d’une catégorie déterminée. Ces actionnaires sont appelés en assemblée spéciale à chaque fois qu’ils doivent décider d’une modification des droits particuliers attachés aux actions dont ils sont titulaires. Ainsi, les titulaires d’actions de préférence seront appelés en assemblée spéciale s’il est envisagé de modifier les droits attachés à leurs actions.

Un associé est le titulaire d’actions émises par une société par actions simplifiée (SAS) ou de parts sociales émises par une société à responsabilité limitée (SARL). Du seul fait d’être titulaire d’actions ou de parts sociales, l’associé se voit conférer certains droits, tels que droit à l’information, droit de vote, droit préférentiel de souscription, droits aux dividendes. Des droits particuliers peuvent également lui être conférés par les statuts et/ou par un pacte d'associés (tels que droit de sortie conjointe, droit de sortie forcée, droit de racheter la participation d’autres associés, des avantages particuliers), dans les limites prévues par la loi. Les droits de l’associé résultent de la loi, des statuts de la société et, le cas échéant, d’un pacte d’associés.

Contrat d’assurance souscrit le plus souvent à la demande d’investisseurs de capital-risque et ayant pour objet de couvrir le risque de perte de valeur de la société en cas d’incapacité pouvant survenir aux dirigeants de celle-ci.

Contrat d’assurance ayant pour objet de couvrir la responsabilité que peuvent encourir à l’égard des tiers les dirigeants ou mandataires sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Les agissements types couverts par ce contrat d’assurance sont la violation des lois et des statuts et la faute de gestion.

L'audit, encore appelé due diligence, consiste en une revue de l’entreprise et de ses affaires juridiques, financières, commerciales et techniques (assurances, environnement, brevets...) afin d’apprécier l’opportunité d'investir dans l'entreprise ou de l’acquérir.

L'audit s'effectue sur la base de pièces (documents fournis par l’entreprise et organisés dans une data room) et d’entretiens avec les dirigeants. Il peut également impliquer des déplacements sur le(s) site(s) de l'entreprise.

L'audit est réalisé à la demande d'investisseurs ou de candidats acquéreurs, par des experts extérieurs mandatés par eux. Un contrat de confidentialité les obligeant à garder confidentielles les informations auxquelles ils pourront avoir accès dans le cadre des audits est préalablement signé.

Une augmentation de capital est un apport à la société de ressources en numéraire (de l’argent) ou en nature (actifs tels que biens immobiliers, contrats, etc.), rémunéré par l’émission de nouvelles actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (telles que des obligations convertibles en actions).

Le capital peut également être augmenté par l’incorporation de ressources existantes (réserves, primes d’émission, d’apport ou de fusion, dette (tel que prêt en compte courant) convertie en capital).

L’augmentation de capital est décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société. Celle-ci détermine le prix de souscription des actions à émettre en contrepartie de l’apport en numéraire ou en nature. Le prix de souscription des actions sera égal à leur valeur nominale augmentée d’une éventuelle prime d’émission.

Clause du pacte d’associés ou des statuts qui soumet certaines décisions importantes devant être prises par l’entreprise (investissements, désinvestissements, recrutements importants, etc.) à l’autorisation préalable d’un organe social (conseil d’administration ou de surveillance, assemblée générale des associés).

Voir: Droit de véto

L’avantage particulier est une faveur, de nature pécuniaire ou autre, attribuée à titre personnel à un associé (ou actionnaire) ou à un tiers, qui crée un droit sur la société, distinct de ceux détenus par les autres associés (ou actionnaires).

L’avantage ne peut être considéré comme « particulier » que s’il profite à une personne ou à un groupe de personnes.

A titre d’exemple, constituent des avantages particuliers les droits particuliers attachés à des actions de préférence ou encore des droits consentis seulement à certains associés, tels qu’un droit de préemption de premier rang, un droit de véto ou encore un droit prioritaire à la souscription de titres à émettre par la société.

En cas de stipulation d’avantages particuliers, un rapport devra être établi par un commissaire aux avantages particuliers (commissaire aux apports) et présenté aux associés. Ce rapport devra également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent. L’identité des bénéficiaires des avantages particuliers et la nature de ceux-ci devront être indiqués dans les statuts de la société.

Clause du pacte d’associés ou d’une promesse de vente consentie par le fondateur ou dirigeant d'une entreprise qui permet de le pénaliser en cas de départ volontaire de celle-ci (démission, licenciement pour faute lourde, etc.)

Voir: Good Leaver, Départ des Fondateurs ou Dirigeants

Une lettre d’intention est dite « binding » (obligatoire), lorsque les investisseurs prennent l’obligation d’investir dans l’entreprise, ce qui est rarement le cas. La lettre d’intention est le plus souvent « non-binding », c’est-à-dire, sans effet obligatoire pour les investisseurs, ce qui leur permet de se rétracter de leur proposition d’investissement.

Voir: Lettre d'intention / Term Sheet

Voir: Prêt-relais

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des valeurs mobilières qui permettent de souscrire à de nouvelles actions, à des conditions définies lors de l’émission des bons. Les bons peuvent être émis seuls, ou attachés à des actions (actions à bons de souscription d’actions).

L’émission de BSA lors d'opérations de levée de fonds permet notamment de structurer :

• un investissement en capital qui doit être réalisé par tranches (« milestones »)

• la protection de la valeur d’un investissement en capital (« BSA Ratchet »)

• un management package (« sweat equity »)

• un « equity kicker »

Bons de souscription d’actions qui obligent un investisseurs à souscrire à des actions complémentaires de la société pour un prix de souscription déterminé à l'avance (et, par conséquent, à réinvestir de l’argent frais dans la société ). Cet investissement complémentaire est subordonné à l'atteinte, par la société, de certains objectifs (milestones) négociés avec les fondateurs de l'entreprise lors de l'émission des BSA. Les BSA Milestones sont notamment utilisés pour structurer des investissements par tranches dans des entreprises des secteurs des biotechnologies ou des nouvelles technologies.

Bons de souscription d’actions qui permettent à l’investisseur, en cas de baisse de la valeur de l’entreprise (constatée notamment lors d’un tour de table postérieur), de souscrire à des actions complémentaires pour un prix symbolique pour maintenir la valeur initiale de son investissement dans la société. L’exercice des BSA Ratchet dilue les fondateurs et dirigeants de l’entreprise au bénéfice de l’investisseur et lui permet ainsi de récupérer une participation plus grande au capital de la société dont la valeur correspond au montant de son investissement initial.

Voir: Clause de ratchet, Full Ratchet et Weighted Average Ratchet

Les BSPCE constituent un outil d’intéressement de salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Les BSPCE donnent le droit de souscrire, aux conditions qu’ils prévoient, à des actions de la société qui les émet. Les BSPCE ne peuvent être émis que par des sociétés par actions constituées depuis moins de 15 ans et qui répondent aux conditions posées par l’article 163 bis du Code Général des Impôts.

Voir : Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - régime juridique

Le bulletin de souscription est le document qui formalise la souscription d’actions ou d’autres titres de créance (obligations) ou donnant accès au capital (bons de souscription d’actions, obligations convertibles en actions, etc.) émis par une société. Le souscripteur signe le bulletin et verse le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières ainsi souscrites. Il en devient ainsi le propriétaire. Un exemplaire signé du bulletin de souscription est remis à la société.

Désigne le niveau de consommation de la trésorerie de la société qui ne dégage pas encore de revenus sur une période déterminée. Le burn rate est pris en compte par les investisseurs en capital-risque pour déterminer les besoins de financement de la société dans le temps et le cas échéant structurer leur investissement par tranches.

Personnes physiques qui investissent leur argent personnel dans des sociétés innovantes à très fort potentiel. Ces personnes sont souvent elles-mêmes des fondateurs ou dirigeants d’entreprise qui ont déjà eu une expérience réussie dans l’entreprenariat. Une start-up qui ouvre son capital à des business angels devrait pouvoir s’attendre à bénéficier non seulement d’un apport en capital, mais également de l’expérience et des conseils de ces sponsors. Les business angels s'associent souvent à des "friends & family" lors du tout premier tour de table de la société, pour lui apporter à le seed capital nécessaire à son démarrage.

Le business plan présente la nature de l’entreprise, son équipe dirigeante, la stratégie de son développement (vente, marketing, gestion), un plan financier expliquant ses besoins financiers, ainsi qu’une projection des pertes et des profits. Le business plan est établi sur une période de trois à cinq ans. Il a pour objet d’aider les investisseurs financiers à apprécier l’opportunité d’investir dans la société.

Clause par laquelle un ou plusieurs associés d’une société s’obligent à racheter la participation détenue dans celle-ci par un ou plusieurs autres associés, ou à défaut, à leur vendre la leur, pour un prix déterminé ou déterminable. Cette clause est souvent utilisée pour forcer les fondateurs d’une entreprise soit à racheter la participation des investisseurs, soit à leur céder la leur en vue de la revente de la totalité du capital de l’entreprise, afin de permettre aux investisseurs d’obtenir la liquidité de leur investissement.

Voir: Levée de fonds et sortie des investisseurs, Les clauses du pacte d'actionnaires

Voir: Promesse de vente, Les clauses du pacte d'actionnaires

Fonds investis dans l’entreprise pour financer son démarrage (preuve de la faisabilité du concept, premiers développement du produit ou du service de l’entreprise). Le capital amorçage provient souvent de business angels et de « friends & family » (love money). Plus rarement, il peut également être accordé par des fonds d’investissement.

Fonds investis dans des entreprises ayant atteint le seuil de rentabilité pour financer leur croissance (augmentation des capacités de production, de leur force de vente, développement de nouveaux produits, financement d’acquisitions « build-up »).

On distingue le capital développement « early stage » du capital développement « late stage ».

Fonds utilisés pour renforcer les fonds propres ou la reprise d'une entreprise qui traverse des difficultés financières, afin de l'assainir et de la relancer. L'investissement capital-retournement se matérialise par une prise de participation qui est souvent majoritaire, et s'accompagne généralement d'un changement de l'équipe dirigeante.

Le capital social représente la valeur des apports en numéraire (argent) ou en nature faits à la société lors de sa constitution ou en cours de vie sociale à l’occasion d’augmentations de capital. En contrepartie de ces apports, les associés ou actionnaires souscrivent, respectivement et en fonction de la forme de la société, à des actions (SA, SAS) ou parts sociales (SARL). Le capital social est représenté par un nombre de parts sociales ou d’actions ayant toutes la même valeur nominale. Pour certaines sociétés, la loi autorise un capital social variable. Le capital social se distingue des capitaux propres de la société. Le capital social n’est pas représentatif de la valeur de l’entreprise.

Voir :

• capital social – définition
• prime d’émission
• perte de la moitié du capital social

Fonds utilisés pour permettre l’acquisition d’une entreprise rentable et non cotée en bourse, notamment par voie de LBO.

Fonds investis dans des entreprises ayant franchi le cap de l’amorçage mais n'ayant pas encore complété le développement de leurs produits ou services. Les fonds sont destinés au développement des produits ou services de l'entreprise et/ou à leur première commercialisation. Le capital-risque est destiné aux jeunes entreprises à fort potentiel technologique (biotechnologies, logiciels, web). L'évaluation de l'opportunité d'un investissement capital-risque requiert souvent une solide connaissance technique du domaine d'activité de la société cible. Aussi, les fonds d'investissement capital-risque sont spécialisés par secteurs (biotechnologies, logiciels, web, autres).

Les capitaux propres d'une société correspondent « à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées » (art. R123-191 du Code de commerce).

Les capitaux propres n’incluent pas les prêts accordés à la société par ses associés en compte courant, ni les prêts participatifs.

Les capitaux propres se distinguent du montant nominal du capital de la société.

La loi prévoit une procédure particulière de consultation des associés qui doivent se prononcer sur la dissolution ou la continuation de la société, lorsque, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social nominal.

Voir: Rattrapage, Répartition préférentielle

Observateur nommé par un ou plusieurs investisseurs, avec pour mission d’assister aux réunions du conseil d’administration ou de comités ad hoc, sans prendre part au vote.

Voir: Sortie forcée, Clause de sortie forcée, Levée de fonds et sortie des investisseurs, Les clauses du pacte d'actionnaires

Investisseur qui assume le rôle principal dans une opération de levée de fonds à laquelle participent plusieurs investisseurs (en anglais, lead investor). Il investit généralement un montant plus élevé que les autres investisseurs et est chargé d'assurer les négociations avec les fondateurs.

Clause qui permet aux fondateurs de l’entreprise de céder une partie limitée de leurs titres pendant la durée de l’investissement des investisseurs. Une telle clause trouve rarement à s’appliquer en raison de la difficulté de trouver des acquéreurs d’une participation minoritaire.

Voir: Inaliénabilité

Clause qui prive un associé de tout droit aux bénéfices ou l’exonère de toute participation aux pertes. Cette clause est interdite par l'article 1844-1 du Code civil.

Voir: Les clauses léonines

Date à laquelle l’opération de levée de fonds est réalisée. A cette date il est généralement procédé à la signature de la documentation relative à l’investissement (pacte d’associés, documents annexes), à l'émission et à la souscription des titres matérialisant l'investissement des investisseurs, ainsi qu'à la libération de leur prix de souscription sur le compte bancaire de la société.

A distinguer de Signing

Réunion de plusieurs investisseurs qui participent ensemble à une opération de levée de fonds. Les investisseurs sont généralement réunis à l’initiative de l’un d’entre eux, qui assume le rôle de chef de file, et qui souscrit à un financement plus important que les autres investisseurs. Le co-investissement, encore appelé syndication, permet à un investisseur de partager le risque de l’investissement avec d’autres investisseurs.

La partie variable du prix de cession de droits sociaux, dont le paiement dépend de l’atteinte de certains résultats financiers par la société postérieurement à sa cession. Le complément de prix est encore appelé earn-out.

Voir: Clause d'earn-out ou de complément de prix et cession d'actions ou de parts sociales

Voir: Conditions suspensives

Conditions dont dépend la réalisation d’un investissement. Il s’agit le plus souvent d’autorisations préalables à obtenir, de la tenue d’une assemblée générale ou encore de l’obtention d’un financement. Lorsque la documentation d’investissement est binding et la réalisation de l’investissement dépend de la seule réalisation des conditions suspensives qu’elle prévoit, l’investissement devra être réalisé lorsque ces conditions sont remplies. Les conditions suspensives sont encore appelées "conditions préalables".

Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, organe collégial composé de 3 à 18 membres. Les membres du conseil de surveillance sont nommés et révoqués par l’assemblée générale de la société. Le conseil de surveillance est chargé d’exercer un contrôle permanent de la gestion du directoire.

Dans les sociétés par actions simplifiées, il peut être institué un conseil de surveillance ou autre organe collégial similaire (« comité de surveillance », « conseil d’administration », etc.), dont l’organisation, le fonctionnement et les compétences dépendront de la volonté des associés telle qu’exprimée dans les statuts. Un tel organe est très souvent créé à la demande des investisseurs dans le cadre d’opérations de levée de fonds, afin qu'ils puissent contrôler les décisions importantes qui doivent être par les dirigeants de la société.

Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration, organe collégial composé de 3 à 18 membres, chargé de contrôler la gestion de la direction de la société, de fixer les orientations stratégiques de la société et de veiller à la bonne marche de celle-ci. Les membres du conseil d’administration sont nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire de la société. Le conseil d’administration élit en son sein un président du conseil, qui peut cumuler cette fonction avec les fonctions de directeur général.

Dans les sociétés par actions simplifiées, il peut être institué un « conseil d’administration » ou autre organe collégial similaire (« comité d’administration », « comité de surveillance », etc.). Sa création, sa dénomination exacte, son organisation et ses compétences dépendent de la volonté des associés telle qu’exprimée dans les statuts de la société.

Contrat prévoyant la cession de parts sociales ou de titres sociaux (actions, valeurs mobilières donnant accès au capital, etc.). En anglais Share Purchase Agreement ou SPA. Le contrat de cession décrit les caractéristiques et le nombre de parts sociales ou titres cédés, et est généralement accompagné d’un contrat de garantie d’actif et de passif portant sur la société dont le capital est cédé.

Contrat par lequel les fondateurs d’une société ou les vendeurs de son capital s’engagent, à l’égard d’investisseurs dans la société ou de repreneurs, à les indemniser (ou à indemniser la société), des conséquences de tout événement antérieur à l’investissement ou à la cession de capital, qui se traduit par un accroissement du passif ou une diminution de l’actif de la société.

Réduction du capital social d’une société (souvent, à zéro), suivie d’une augmentation immédiate de son capital, afin d’apurer les pertes de la société et reconstituer ses capitaux propres au moins à hauteur du montant de son capital social nominal.

Délai accordé à l'acquéreur par le vendeur de droits sociaux pour le paiement d'une partie du prix de cession desdits droits sociaux. Ce délai, ainsi que les modalités de paiement du prix et les éventuels taux d'intérêt et garanties de paiement, sont généralement précisés dans le contrat de cession de droits sociaux ou dans un acte séparé.

Réunion, dans une salle physique ou électronique, de documents et informations relatives à une société, préalablement à la cession de son capital ou d’une opération de levée de fonds. Ces documents et informations sont audités par les conseils des repreneurs ou investisseurs pour leur permettre d’évaluer l’opportunité de procéder à l’opération envisagée et de confirmer le prix d’acquisition ou la valorisation proposés. L’accès à la data room est généralement subordonné à la signature d’un engagement de confidentialité de la part des repreneurs ou investisseurs. La data room doit être organisée de manière rigoureuse, afin d’optimiser les frais d’audit des documents et les chances de réussite de l’opération. La rétention d’informations importantes peut exposer la société et ses fondateurs à des dommages et intérêts, voire à une annulation de la vente ou de l’opération d’investissement pour vice de consentement.

La décision d’investir dans une entreprise repose souvent sur les qualités des fondateurs et dirigeants de celle-ci. Aussi, il leur est régulièrement demandé de rester dans l’entreprise pendant la durée de l’investissement et de consacrer à celle-ci l’exclusivité de leur travail. Afin de garantir la présence des fondateurs et dirigeants dans l'entreprise, diverses protections au bénéfice de l’entreprise et des investisseurs sont négociées à cette occasion, telles que :

• inaliénabilité des actions des fondateurs et dirigeants
• promesse de vente des actions des fondateurs et dirigeants en cas de départ de ceux-ci de l’entreprise, à des conditions plus ou moins (dé)favorables selon que ce départ constitue un cas de Good ou Bad Leaver.

Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, organe composé de deux à cinq personnes. Lorsque le capital social de la société est inférieur à 150 000€, le directoire peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les membres du directoire doivent agir collégialement, sauf si une répartition des tâches entre eux a été autorisée par le conseil de surveillance.

Voir: Sortie forcée, Clause de sortie forcée, Levée de fonds et sortie des investisseurs, Les clauses du pacte d'actionnaires

Clause du pacte d’associés ou des statuts qui confère à un ou plusieurs associés le droit de s’opposer à la prise de certaines décisions.

Voir: Droit de véto d'associé

Voir: Audit

Voir: Complément de prix

L’engagement d’achat (en anglais, put) est un engagement par lequel un promettant s’oblige à acquérir les actions et/ou valeurs mobilières détenues par un bénéficiaire, pour un prix déterminé à l’avance. L’engagement d’achat est souvent utilisé au profit de managers d’une entreprise pour leur permettre de liquider leur investissement dans l'entreprise en cas de départ de celle-ci.

Voir: Les clauses du pacte d'actionnaires

Garantie qui permet d’assurer l’exécution d’une garantie d’actif et de passif. Il s’agit, le plus souvent, d’un séquestre d’une partie du prix de vente, d’une garantie à première demande donnée par un établissement bancaire au bénéfice des repreneurs de la société, ou encore, d’un nantissement de la participation minoritaire conservée par le cédant dans la société.  

Voir: Contrat de garantie d'actif et de passif

Clause du pacte d’associés ou d’une promesse de vente consentie par le fondateur ou dirigeant d’une entreprise qui permet de ne pas le pénaliser en cas de départ de l’entreprise pour des raisons involontaires (notamment décès ou incapacité).

Voir: Bad Leaver, Départ des Fondateurs ou Dirigeants

Obligation imposée aux fondateurs d'une société de ne pas céder les titres qu’ils détiennent dans celle-ci. Cette obligation a pour objet de garantir la présence et l'implication des fondateurs dans la société. L'interdiction de céder des titres est souvent tempérée par:

• une clause dite « de respiration », qui permet de céder une partie limitée des titres à l’expiration d’une certaine période, et/ou
• une clause permettant la cession des titres à une société holding patrimoniale.

Voir: Clause d'inaliénabilité, Inaliénabilité d'actions ou parts sociales, Clause d'inaliénabilité dans une SAS, Levée d'une clause d'inaliénabilité

Littéralement, rachat d’entreprise par effet de levier. Le LBO est une opération d’acquisition d’une entreprise rentable et non cotée en bourse (appelée entreprise « cible »), par une société holding de reprise spécialement créée à cet effet (encore appelée SPV (special purpose vehicle) ou NewCo).

Le prix d’acquisition de la société cible devant être payé par la holding de reprise est financé par la mise à disposition de la holding :

• de fonds propres investis en actions par les managers repreneurs ;
• de fonds propres et/ou quasi-fonds propres investis en actions et/ou autres titres par des fonds de LBO ;
• de la dette bancaire (appelée dette senior car remboursable avant la dette mezzanine), mise à disposition par un ou plusieurs établissements de crédit, et, le cas échéant
• de la dette mezzanine, structurée sous forme d’obligations, dont le remboursement est subordonné au remboursement de la dette senior.

Cette acquisition par voie d’endettement crée un levier financier dans la mesure où la holding remboursera la dette empruntée pour l'acquisition de la cible par les dividendes qui lui seront versés par la cible (d’où le terme leveraged buy-out). La recherche d’une structure fiscale optimale constitue également un élément clé dans la mise en place d'une opération de LBO.

Une opération de LBO peut prendre de multiples formes, telles que :

• un MBO (management buy out) : l’opération de reprise est réalisée par des managers repreneurs de la société cible et extérieurs à celle-ci
• un MBI (management buy in) : l’opération de reprise est réalisée par des managers déjà en place au sein de la société cible
• un OBO (owner buy-out) : la société cible est rachetée par ses propres fondateurs, ce qui leur permet de réaliser un cash-out tout en conservant le contrôle de leur société

On parle de LBO secondaire ou tertiaire lorsque la même entreprise est acquise pour, respectivement, la deuxième ou la troisième fois moyennant la technique du LBO, notamment pour assurer la liquidité des fonds d’investissement ayant participé au LBO précédent.

Les opérations de LBO peuvent poser des questions complexes de nature financière, fiscale et juridique.

Voir: Chef de file

La lettre d’intention (encore appelée Letter of Intent (LOI) ou Term Sheet) constitue une proposition d’investissement dans une entreprise de la part d’un ou plusieurs investisseurs capital-risque. Elle a pour objet de préciser les conditions de l’investissement proposé, telles que valorisation de l’entreprise, prise de participation dans le capital de celle-ci, obligations des fondateurs et dirigeants à l'égard de l'entreprise et des investisseurs, management package (sweat equity), conditions de protection de l’investissement des investisseurs (ratchet), etc.

La lettre d’intention est le plus souvent non-binding pour les investisseurs et ne les oblige pas à réaliser l’investissement proposé.

Voir: Lettre d'intention / Term Sheet

Fonds investis par des amis ou membres de la famille (« friends & family »), qui acceptent de financer le démarrage d’une entreprise par affection pour les entrepreneurs. Le tour de table « love money » peut aussi associer des investisseurs providentiels (business angels). Ces investissements, faits à un stade précoce de la vie de l’entreprise, sont souvent déterminants pour sa survie. Les pouvoirs publics stimulent ce type d'investissements par des incitations fiscales (loi TEPA, notamment).

Les porteurs de valeurs mobilières émises par une société et donnant accès à son capital (telles que des OBSA, OCA, ORA, BSA, BSPCE) sont regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile. La masse des porteurs jouit de certains droits et de certaines protections prévus par les articles L. 228-105 et L. 228-98 et suivants du Code de commerce. Elle doit être appelée à se prononcer sur toutes questions concernant la modification des termes et conditions des valeurs mobilières ou touchant aux conditions de souscription ou d’attribution des titres de capital auxquelles elles donnent droit.

Voir: masse de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital: droits et protections

Une obligation convertible en actions est une obligation émise par une société qui donne droit à son détenteur de la convertir en une ou plusieurs actions de la société pendant une période déterminée et à certaines conditions. Tant que l'obligation convertible en actions n'a pas été convertie en actions, elle constitue une dette de la société.

Un investissement en OCA permet aux investisseurs de ne pas diluer les actionnaires fondateurs, tout s'en assurant d'un rendement pour leur investissement (intérêts des OCA, prime de non-conversion) et de la possibilité d'incorporer leur créance au capital de la société, voire de reprendre le contrôle de celle-ci, si certaines conditions se réalisent (impossibilité de l'entreprise à rembourser les OCA à la date d'échéance, défaillances de la société ou de ses dirigeants...)

Voir: Obligations convertibles en actions - régime juridique

Clause qui a pour objet de sanctionner un investisseur historique dans la société qui refuse de participer à un tour de table postérieur, en le privant de certains droits qui lui ont été accordé dans le cadre de son investissement.

Voir: Clause "Pay to Play"

Le prêt-relais, encore appelé « bridge loan », constitue une avance de trésorerie à l’entreprise de la part des investisseurs historiques dans l’attente d’un tour postérieur. Le prêt-relais a vocation à être intégré au capital de la société en même temps que le tour de table à venir et aux mêmes conditions que celles retenues pour celui-ci. Il est souvent structuré sous forme d’obligations convertibles en actions.

La promesse de vente (ou call en anglais) est un engagement par lequel un promettant s’engage auprès d’un bénéficiaire à lui vendre les actions et/ou valeurs mobilières qu’il détient dans une société, pour un prix déterminé à l’avance. La promesse de vente est notamment utilisée pour sécuriser le rachat par les associés de l’entreprise de la participation détenue dans celle-ci par des cadres-dirigeants, en cas de départ de ceux-ci.

Voir: Les clauses du pacte d'actionnaires

Voir: Engagement d'achat, Les clauses du pacte d'actionnaires

Mécanisme de correction du prix de l'investissement à la baisse, fondé sur l’atteinte ou non par l’entreprise d’objectifs prédéfinis ou encore sur la réalisation par l’entreprise d’un tour de table postérieur à un prix inférieur.

Voir: Clause de ratchet, Full Ratchet et Weighted Average Ratchet

Mécanisme qui permet à certains associés de rattraper leur part dans la répartition du prix de vente ou du boni de liquidation de la société, lorsque d’autres associés (investisseurs) ont bénéficié d’une répartition préférentielle sur ledit prix de vente ou boni de liquidation. Un tel mécanisme (appelé catch up en anglais) est souvent mis en place dans le cadre d’opérations de levée de fonds où les capital-investisseurs bénéficient d’un retour sur investissement garanti par une répartition préférentielle du prix de vente de la société et où les fondateurs pourront « rattraper » la différence sur le solde, s’il en reste.

Mécanisme qui permet à des investisseurs de bénéficier d’une répartition préférentielle du prix de vente ou du boni de liquidation de la société dans laquelle ils investissent, afin qu’ils obtiennent le retour sur investissement convenu. Une fois ce retour sur investissement obtenu, le solde du prix de vente ou du boni de liquidation sera réparti entre tous les associés pari passu (répartition préférentielle sans catch up).

Les associés n’ayant pas bénéficié d’une répartition préférentielle pourront être autorisés à rattraper leur part dans la répartition du prix ou du boni (répartition préférentielle avec catch up), auquel cas le solde, s’il en reste, sera réparti pari passu entre les associés une fois ce rattrapage obtenu.

La répartition préférentielle du prix de vente peut être organisée par l’émission d’actions de préférence ou de bons de souscription d’actions. Elle peut également être conventionnelle ou statutaire. Sa mise en place peut relever de la procédure des avantages particuliers. Elle peut également se heurter à l’interdiction des clauses léonines.

Date à laquelle la documentation qui oblige la société et les investisseurs à concrétiser une opération de levée de fonds est signée. L’opération de levée de fonds sera réalisée lorsque les conditions suspensives prévues par la documentation signée sont levées.  

Clause qui permet à certains associés sortants (généralement ceux qui détiennent la majorité du capital de la société), à forcer les autres associés de la société à céder leur participation dans celle-ci en même temps que les associés sortants et aux mêmes conditions, notamment de prix. La clause de sortie forcée (en anglais, drag-along) est fréquente dans les pactes d’associés conclus avec des capital-investisseurs, pour leur permettre d’obtenir la liquidité de leur investissement.

Voir: Clause de sortie forcée, Levée de fonds et sortie des investisseurs, Les clauses du pacte d'actionnaires

Réunion de plusieurs investisseurs ou établissements bancaires afin d'assurer la souscription (underwriring) de la totalité de l'investissement ou du crédit bancaire nécessaire à la réalisation d'une opération.

Voir: Co-investissement