Il est fréquent que la vente d’un fonds de commerce soit précédée d’une promesse (encore appelée compromis) de vente.
La promesse peut être :
Il est important de s’entourer des conseils d’un spécialiste afin que la promesse ne fasse peser des engagements démesurés sur l’une ou l’autre des parties. De tels engagements peuvent être :
Lorsque la promesse de vente est synallagmatique, elle devra contenir certaines mentions obligatoires, comme pour le contrat de vente de fonds de commerce.
Lorsque la promesse est unilatérale, elle devra, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire (article 1589-2 du Code civil).
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