Le simple fait de confier à des prestataires extérieurs la réalisation d’une œuvre couverte par des droits de propriété intellectuelle (logo, design, la prise de photographies, la conception et réalisation de documents publicitaires, la création et le développement d’un site internet) n’implique pas que le commanditaire de cette création en deviendra propriétaire.
En effet, selon l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle : «l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle.
La jurisprudence en déduit qu’en l’absence de clause de cession de droits de propriété intellectuelle explicite et valable, la rémunération versée par le commanditaire au prestataire ne couvre que le travail d’exécution et le cas échéant le support matériel qu’il livrera de l’œuvre, mais non pas les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’œuvre même (voir, par exemple, arrêt de la Cour de cassation, 1ère civile, du 13 décembre 1989).
Il en résulte qu’en l’absence de clause de cession, le commanditaire ne pourra ni exploiter l’œuvre, ni a fortiori l’adapter.
Pour être valable, une clause de cession de droits de propriété intellectuelle doit être explicite, et :
Article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle : « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée».
Article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle».
Article L. 122-7 : « Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.
La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat.»
La clause de cession de droits de propriété intellectuelle doit :
En l’absence de cession de droits valablement effectuée, il peut en résulter de nombreux problèmes, puisque le bénéficiaire de la prestation devra demander l’autorisation de son prestataire auteur des droits lors de chaque exploitation de l’œuvre.
Une clause de cession de droits de propriété intellectuelle mal rédigée peut également être source de contentieux.
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