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Remboursement du compte courant d’associé accordé à une société en difficultés
09 Mai 2012
Faute de convention contraire, l’associé ayant accordé un prêt en compte courant peut exiger son remboursement à tout moment, même si la société éprouve des difficultés financières pour le payer, à condition toutefois qu’une telle demande de remboursement ne soit pas abusive, que la société ne se trouve pas en état de cessation de paiement et qu’un tel remboursement n’ait pas pour effet de mettre en péril l’activité de la société.
Ainsi, selon la jurisprudence la société ne peut opposer à la demande de remboursement :
- une situation financière difficile, même si elle peut dans ce cas demander des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil
- l’insuffisance de sa trésorerie, dès lors qu’aucune clause de la convention de compte courant ne subordonne le remboursement du compte courant à une trésorerie suffisante.
Le remboursement d’un compte courant par une société en état de cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire peut toutefois être annulé sur la base des articles L. 632-2 et L. 641-14 du Code de commerce, dès lors que l’associé ayant demandé ce remboursement avait conscience de cet état de la société.
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