E-bibliothèque Droit social Résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié ou l'employeur

Résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié ou l'employeur

07 Juil 2012

Une résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée à tout moment par tout salarié, à condition que les faits reprochés à l’employeur la justifient.

En revanche, et sauf dans certains cas exceptionnels, l’employeur n’est pas autorisé à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié

Chaque salarié peut demander au juge de prononcer la résiliation de son contrat de travail en cas de manquement par l’employeur à ses obligations à l’égard du salarié. De tels manquements peuvent consister, par exemple, en un non-paiement de salaire, de primes, harcèlement, injures, propos dégradants.

Le salarié qui souhaite voir son contrat de travail résilié doit saisir le conseil des prud’hommes. Il est recommandé de s’entourer, lors de cette démarche, des conseils d’un avocat en droit du travail.

Dans l’attente de la décision du conseil des prud’hommes, le contrat de travail se poursuivra et le salarié continuera de travailler dans les conditions habituelles.

Si les juges considèrent que les manquements de l’employeur à l’égard du salarié justifient la résiliation du contrat de travail, ils prononcent cette résiliation. Dans ce cas, le contrat de travail prendra fin à la date du jugement et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, l’employeur devra verser au salarié :

  • une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
  • des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, s’il s’agit d’un salarié protégé, pour licenciement nul
  • une indemnité liée à la perte de chance d’utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation

Si la résiliation est prononcée, l'employeur devra remettre au salarié un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi.

Dans l’hypothèse où les juges considèrent que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n’est pas fondée, ils refuseront de prononcer la résiliation du contrat qui se poursuivra. Aucune indemnité ne sera due au salarié.

Il est à noter que, dans l’hypothèse où le salarié ferait l’objet d’un licenciement après l’introduction d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le juge ne vérifiera le bien-fondé du licenciement que s’il a décidé, au préalable, que la demande de résiliation judicaire n’était pas fondée.

Interdiction de la résiliation judiciaire du contrat de travail par l’employeur

Par un arrêt en date du 13 mars 2001 (Cass. soc. 13 mars 2001, 98-46411) la Cour de cassation a posé le principe suivant : « l’employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n’est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ».

Il en résulte qu’afin de protéger le salarié en imposant à l’employeur de respecter les règles légales du licenciement, la résiliation judiciaire du contrat de travail par l’employeur n’est pas admise.

Il existe toutefois des exceptions. L’employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il s'agit:

  • d’un contrat d’apprentissage, ou
  • d’un contrat à durée déterminée, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (mais non pas en cas d’inaptitude pour une raison non professionnelle).
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