E-bibliothèque Droit social Rupture du contrat de travail et prise d’acte

Rupture du contrat de travail et prise d’acte

05 Avr 2012

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être faite par le salarié, à condition qu’elle soit justifiée par des faits suffisamment graves imputables à l’employeur et empêchant la poursuite du contrat de travail.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est en revanche interdite à l’employeur.

Rupture du contrat de travail et prise d’acte par le salarié

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits reprochés à son employeur constitue une prise d’acte, et non pas une démission, si ces faits sont justifiés et peuvent motiver une rupture du contrat de travail.

La prise d’acte peut être envisagée si le salarié reproche à l’employeur des actes qui sont tellement graves que la poursuite du contrat de travail ne serait plus possible. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut notamment être justifiée en cas de :

  • discrimination ou harcèlement du salarié
  • absence de paiement du salaire
  • modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
  • violences commises à l'encontre du salarié sur le lieu de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est ouverte à tout salarié et à tout moment, sauf pendant la période d’essai.

Aucun formalisme n’est imposé pour la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Il est néanmoins conseillé d’informer l’employeur par écrit des faits qui lui sont reprochés ainsi que de la prise d’acte et de s’entourer, dans cette démarche, d’un conseil en droit du travail.

En effet, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l’employeur sont prouvés et la justifient, et en démission dans le cas contraire.

Si la prise d’acte par le salarié est justifiée, celle-ci produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, s’agissant d’un salarié protégé, d’un licenciement nul. L’employeur devra dans ce cas verser au salarié :

  • une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
  • des indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse (ou, s’il s’agit d’un salarié protégé, pour licenciement nul)
  • une indemnité liée à la perte de chance d’utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation

En revanche, si la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produira les effets d’une démission et le salarié pourra être obligé à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis. Il devra aussi, le cas échéant, verser l’indemnité prévue en cas de dédit-formation.

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, sans que le salarié ne soit obligé d’effectuer un préavis. L’employeur devra remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.  

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’employeur

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’employeur est une constatation de la rupture du contrat faite unilatéralement par l'employeur et ayant pour objet d’imputer la responsabilité de cette rupture au salarié.

Aussi, par un arrêt en date du 25 juin 2003 (Cass. soc. 25 juin 2003, 01-41150) la Cour de cassation a affirmé que la prise d’acte par l’employeur de la rupture du contrat de travail par le salarié équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ceci, même si les faits reprochés au salarié sont fondés.

Cette jurisprudence s’explique par la volonté de privilégier les règles du licenciement – plus protectrices du salarié – à la prise d’acte unilatérale de la rupture du contrat de travail par l’employeur.

Cette jurisprudence a pour effet d’interdire à l’employeur de prendre unilatéralement acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et de l’obliger à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

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